susceptibles d'être mises à la charge de cette dernière ; AUX MOTIFS QUE ainsi que l'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 5 octobre 2011, la restitution ne constitue pas en elle-même un préjudice

susceptibles d'être mises à la charge de cette dernière ; AUX MOTIFS QUE ainsi que l'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 5 octobre 2011, la restitution ne constitue pas en elle-même un préjudice

économique et que le tribunal, dans son dispositif, a condamné la société MACIF au paiement de dommages-intérêts "toutes causes de préjudice confondues" ; que les motifs du jugement qui fixent ce préjudice

de chance réparable est définie comme la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable qui est en l'espèce caractérisée, compte tenu des explications développées ci-dessus ; que le préjudice

C'est la conscience d'être soumis au risque de déclaration à tout moment d'une maladie grave qui fonde l'anxiété invoquée, qui n'est pas contestable et constitue un préjudice indemnisable.

SNCF, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, puisse être mise en jeu, il importe que soient démontrés une inexécution partielle ou totale de ses obligations définies au contrat, un préjudice

C'est la conscience d'être soumis au risque de déclaration à tout moment d'une maladie grave qui fonde l'anxiété invoquée, qui n'est pas contestable et constitue un préjudice indemnisable.

laquelle doit correspondre au préjudice effectivement subi ; « une somme de 5. 400 suffit à réparer ce préjudice, ce qui implique confirmation du jugement dont appel sur ce point mais également en

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le FGTI fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR alloué à Mme [V] la somme de 20 000 euros au titre du préjudice d'établissement ; ALORS QUE le préjudice d'établissement

général des impôts relatives aux ventes d'immeubles ; que les sommes dont Monsieur [F] est redevable envers le Trésor public au titre de la TVA ne constituent pas un préjudice indemnisable, car il est

X... invoque également l'existence d'un préjudice moral pour avoir été en position de chômeur indemnisé pendant 21 mois plutôt qu'en position de retraité ; que la réalité de ce préjudice n'est pas contestable

régionale de crédit mutuel d'Anjou aurait fait preuve d'une résistance abusive à leur égard en s'opposant à l'application de cette disposition conventionnelle et qu'il en serait résulté pour eux un préjudice

[Y] fait grief à l'arrêt d'écarter la responsabilité de la société Gesdom, de fixer le préjudice subi à la somme de 31 112 euros, de rejeter ses demandes au titre d'un manque à gagner, des intérêts de

par Alpha Promotions à la somme de [...] 50.000 euros au titre du compromis du 4 juillet 2006 1°) ALORS QUE la perte d'une chance de réaliser un bénéfice est susceptible de constituer un préjudice

Euro Mev mais doit s'analyser en une perte de chance ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'elle relevait d'office, tiré de ce que le préjudice

contenant une clause de non-garantie au titre des vices cachés ; que les acquéreurs, alléguant des désordres affectant les combles aménagés, ont, après expertise, sollicité la réparation de leurs préjudices

décembre 1975, la société Paul Grandjouan (SACO) avait commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de la société Pieux ouest en vertu de l'article 1382 du code civil, laquelle subissait un préjudice

fin 2007 et fin 2009, n'a pas pour origine une défaut d'information ; qu'un tel manquement n'est constitué, en définitive, qu'en ce qui concerne l'indication erronée d'un avantage fiscal ; mais le préjudice

huissier de justice à Luneville) avait conservé quelque valeur que ce soit à la date d'introduction de la procédure de résiliation judiciaire du bail et que par la suite, elle a consécutivement subi un préjudice

B... avait également formulé sa demande à titre indemnitaire et que dès lors, il lui appartenait de rechercher si l'intéréssé avait ou non subi un préjudice du fait de la prise anticipée de sa retraite