121-7 du Code pénal, 80-1 du Code de procédure pénale, 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, et excédé ses pouvoirs ; troisièmement, que, dans son mémoire régulièrement déposé devant la commission

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 41 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE AIENT ETE RESPECTEES ; ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES AYANT QUALITE POUR CONSTATER, EN DEHORS DES CAS EXPRESSEMENT VISES PAR L'ARTICLE 174 DU

A L'EGARD DES FAITS DE DIFFAMATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION

5, 6 et 19, alinéa 1, de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 441-6, alinéa 1, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 72-1269 DU 30 DECEMBRE

du 3 mai 1989, 4 du Code pénal, 1er de la loi du 1er août 1905 relative aux fraudes et falsifications en matière de produits et services, 32 de l'arrêté interministériel du 20 juillet 1977, 2, 11 du décret

triennale alors applicable, la cour d'appel a méconnu l'article 8 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'à l'égard de faits d'escroquerie ayant déterminé à consentir à une vente, le délai de prescription

praescriptio" s'applique au délai d'un an ouvert, à partir de la publication du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, par l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967,

7, 38, 351, 366, 369-4, 377 bis, 414 et 426-5 du code des douanes, 72, 221 et 220-2 b du code des douanes communautaire, 112-1 du code pénal, 7, 8, 459, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut

87-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le procès-verbal constate qu'avant l'ouverture des débats, l'avocat du président du conseil général, intervenant comme administrateur ad hoc désigné par

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2.3°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226

6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24

LA COUR, VU LE MEMOIRE DU DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

» et de ce qu' « il convient également en application de l'article 111-5 du code pénal de constater l'illégalité qui affecte l'arrêté du 14 octobre 1987 ayant accordé le permis de construire », cette

7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, 112-1, 432-14 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a requalifié les faits

121-7 du Code pénal, 80-1 du Code de procédure pénale, 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, et excédé ses pouvoirs ; troisièmement, que dans son mémoire régulièrement déposé devant la commission

6 et suivants du Code de procédure pénale, des articles 112-2, 131-3, 131-4, 441-4, alinéa 1 et alinéa 2, du nouveau Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

[F], sans avoir régulièrement convoqué l'avocat de la personne mise en examen, alors « que les prescriptions de l'article 197 du code de procédure pénale, qui ont pour objet de mettre en temps voulu les

E... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 10, alinéa 1 et 3 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1980, ensemble l'article 2252