dues à son assurée ; que l'incendie a eu lieu fin juillet 2007 et une première indemnité a été versée par la compagnie le 5 septembre 2007, une autre au mois de novembre 2007, puis en mars 2008, pour

puisse être subrogé en vertu d'une subrogation légale dans les droits et actions de son assuré, il faut que l'indemnité d'assurance que l'assureur a versé soit due, c'est-à-dire que l'assureur l'ai versée

par l'entreprise Leclerc ; que la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB), assureur de l'entreprise, a réglé les indemnités ; que par assignation du 12 juillet 1979, elle en a réclamé le remboursement

Y... et à la société Eole ; que l'arrêt attaqué, statuant après la mise en liquidation judiciaire de la société Silpra, l'a déclarée responsable du sinistre et a condamné son assureur, la compagnie Le

subrogé dans les droits et actions de son assuré ; Qu'en l'espèce, tel n'est pas le cas, Allianz ayant réglé une indemnité de 1.042.070,31 euros en application de la garantie « séjour intermédiaire »

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES COMPAGNIES LA FONCIERE ET LA PRESERVATRICE, SUBROGEES DANS LES DROITS DE LEUR ASSUREE, LA SOCIETE BALONNOT, INDEMNISEE PAR ELLES A LA SUITE D'UN

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LE GROUPE DROUOT, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., avec centre de règlements

Liverpool and London Steamship Protection and Indemnity Association LTD avec le capitaine du navire " Fatima " et la société Cosemar à payer une certaine somme aux assureurs facultés, l'arrêt rendu le

et établir l'acte de subrogation pour le compte de l'assuré ; qu'en se bornant encore à relever, pour déclarer irrecevable l'action des assureurs, agissant en qualité de subrogés dans les droits de la

Verheyen et la société Alpi ; que la société Préservatrice foncière assurance (société PFA), assureur de la société Rhône Poulenc, qui a indemnisé celle-ci de son préjudice et qui est ainsi subrogée dans

Y..., alors que le versement d'une indemnité par l'assureur est la contrepartie du paiement de cotisation par l'assuré ; que le fait qu'en l'espèce l'assureur et les bénéficiaires soient identiques ne

B..., assuré auprès de la société MMA, et s'est propagé dans l'immeuble en copropriété ; que le syndic a fait une déclaration de sinistre à son assureur, la société AGF, devenue Allianz, qui a mandaté,

allouée et celle due alors, selon le moyen, que l'indemnité due par l'assureur dommages-ouvrage ne peut excéder ce qui est nécessaire à la réparation des désordres ; qu'en refusant à un tel assureur tout

[K] [L] 2.061,51 euros en réparation des dommages causés au véhicule de l'assuré. 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.121-1 du code des assurances, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut

par son assureur du préjudice qu'il a subi en fonction des réparations qu'il a dû effectuer dans le cadre de la procédure VEI y compris les frais d'expertise imposés par cette procédure ; que son assureur

de 5 000 francs en ordonnant une expertise médicale ; que, sur les appels de la société Univers culturel antillais, civilement responsable du prévenu, et de la société Guardian Royal Exchange, son assureur

à la Société AGF devenue Allianz, assureur, stipule que dès qu'il a connaissance d'un sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur l'assuré doit en donner avis dans un délai de 15 jours et

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise hors de cause de la société [1], alors : « 1°/ que l'assureur ne doit l'indemnité qu'autant que les conditions de la

à régler le sinistre de Nantes, alors que, selon le moyen, dès lors qu'il était contractuellement prévu que le règlement devait être opéré dans un délai de trois mois, le retard mis par l'expert de l'assureur

n'a pas arbitré définitivement le montant de l'indemnisation due à M.