par le débiteur cautionné aurait dû venir en déduction de la dette des cautions hypothécaires ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2015 du Code civil ; 4 / que

de son sac le 24 novembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur les deuxième, troisième

Un litige prud'homal a opposé la société à ces trois avocats à la suite de la rupture de leurs contrats de travail et des arrêts du 18 mai 2015, devenus irrévocables, ont, pour l'essentiel, confirmé des

N... la somme de 6 941,79 € au titre de l'indemnité spéciale de rupture ; aux motifs que l'article L 7313-13 du code du travail énonce qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par

, le paiement d'un rappel de salaire et des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir dit que leurs contrats de travail n'avaient pas été

X... les sommes de 8 000 euros à titre d'indemnité de rupture abusive du contrat de travail, 2 538,66 euros à titre de préavis, 507,73 euros à titre d'indemnité de licenciement et 1 269,33 euros à titre

de fait opérées par les juges du fond que, postérieurement à la remise de l'attestation nécessaire à l'obtention de la carte professionnelle de VRP, la retenue de 4 % sur la rémunération mensuelle a continué

de fait du contrat de travail par la société MMCE et à faire état d'un licenciement postérieur sans cause réelle et sérieuse imputable à la société MOTOROLA sont juridiquement incompatibles, elles ne

la rupture du contrat de travail au 30 novembre 2011, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile Alors, d'autre part, que le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation

Bernard X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2016 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit mutuel du Puy-en-Velay

de maintenance sur les chaudières, que les joints d'étanchéité étaient changés ; que le même témoin a précisé que postérieurement à 1985, la victime était chargée d'effectuer les opérations de vérification

En raison de ces causes graves, il convient d'accepter les écritures des parties signifiées les 7 et 17 décembre 2012. » ; ALORS QUE : les conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture

du contrat de travail s'analyse en un licenciement abusif et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à ce titre et à lui remettre les documents de rupture du contrat de travail, alors, selon

de travail existant pour des motifs d'ordre économique qu'il expose ; que la société n'ayant fait postérieurement à la proposition de modification du contrat de travail aucune autre proposition se contentant

__________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société C'Digital, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-11.131 contre

Alain Y..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CGT Airbus Toulouse, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 2 chambre sociale

En l'état de ces constatations et appréciations, et dès lors qu'il ne résulte pas de ses conclusions que la société Bizcom ait contesté le montant des rémunérations retenues à partir de la comparaison

que depuis l'année 2000 son chiffre d'affaires avait régulièrement augmenté chaque année, sans constater le développement en nombre de la clientèle contesté par l'employeur, la Cour d'appel a privé sa

du contrat de travail de Mme X... n'ait pas produit effet et que le transfert de ce contrat ait été opéré de plein droit, il reste que la société Insiema ne pouvait être débitrice de salaires pendant

Il convient d'observer au contraire que Sogeo Expert a organisé de nombreuses réunions de chantier auxquelles elle a associé l'organisme de contrôle et au cours desquelles celui-ci a rencontré le responsable