demande de réparation présentée par les demandeurs ; " aux motifs qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de connaître des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat à l'occasion d'une faute de service

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la compagnie UAP et son assuré à payer à France Telecom la somme de 628 584,05 francs au titre des frais et prestations servies

en application des articles 20, 75 à 78 du Code de procédure pénale ; que la procédure est régulière en tous ses éléments, que l'éthylomètre était parfaitement en règle ; que les constatations des militaires

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Au Marahja du Millénaire

la peine de mort prononcée par le même jugement et que le demandeur au pourvoi prétend prescrite ; Attendu que le principe d'imprescriptibilité, résultant des dispositions du statut du Tribunal militaire

BERNARD, 33E JURE TITULAIRE ; AU MOTIF QUE CE JURE EST GARDE REPUBLICAIN, MILITAIRE EN ACTIVITE, ALORS QUE LES INCOMPATIBILITES SONT DE DROIT ETROIT ET QUE SEULS LES MILITAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE

l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1993) que le Conseil de la concurrence s'est saisi d'office, en 1988, de pratiques qu'il estimait illicites concernant le déménagement des fonctionnaires civils et des militaires

voler mon arme, il va me tuer" ; que l'arme du gendarme C... était approvisionnée, une cartouche étant engagée dans la chambre, conformément à la circulaire du 2 février 2009, relative à l'emploi en service

partie doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public et que dans les départements désignés comme il est dit à l'article R. 185 du Code du domaine de l'Etat, la direction des services

ABSENTS LE 2 JUILLET 1973, EXCUSES POUR TOUTE LA DUREE DE LA SESSION, LA COUR A CONSTATE QU'ILS ONT INVOQUE " DES MOTIFS D'EXCUSE QUE LA COUR RECONNAIT POUR VALABLES "; ATTENDU QUE LA LISTE DE SERVICE

X..., militaire de carrière, a servi en République Centrafricaine, et perçu à cette occasion des majorations familiales à l'étranger ; qu'à compter du 1er mars 1998, l'Administration lui a refusé le bénéfice

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Caisse nationale militaire

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 3, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 RELATIF A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE PUBLIQUE DES PROPRIETES NECESSAIRES AUX TRAVAUX MILITAIRES

chance invoquée par l'épouse pour l'évaluation de son préjudice réel, quelles que soient les qualités professionnelles reconnues de la victime, ne peut être retenue dans la mesure où la carrière d'un militaire

d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de déclarations mensongères en vue d'obtenir, d'un organisme chargé d'une mission de service

faute inexcusable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Francis X..., qui a été employé, à compter de 1959 notamment par le Commissariat à l'énergie atomique (le CEA) comme ouvrier spécialisé au service

") du groupe Dies Irae , était achevé et que des membres "Lefévristes" étaient venus pour saluer cette réussite, étant relevé qu'il est explicité par un militant, dans la séquence antérieure sur ce même

des anciens chefs de clinique des universités, assistants des hôpitaux spécialisés, anciens assistants des hôpitaux généraux ou régionaux n'appartenant pas à un CHU, anciens assistants des hôpitaux militaires