litigieuse ait fait l'objet de la vente ; qu'une prescription acquisitive décennale n'est donc pas possible ; qu'il est produit un certificat de superficie privative annexé à l'acte de vente en date du

Elle vend la totalité de ses produits à la SAS (...) la SAS lui a fait ces avances ( ).

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 13-15. 147 et B 13-19. 143 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du compromis de vente

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2004, qui, pour exposition, mise en vente, vente et détention de denrées alimentaires falsifiées

[S], une telle bande de terrain de 8,50 m de large sur 146,50 m de long représente une surface de 1 241,85 m2 ; que le terrain acquis par M. et Mme [Q] représente selon l'acte de vente une surface cadastrale

un document établi par la société Vacel lors de la vente et du lotissement dont il résultait que la SHON des sept parcelles vendues était de 9 676 mètres carrés, qu'avant cette vente un géomètre expert

avait été transformé en garage par le vendeur, et qu'il était utilisé comme tel au jour de la vente, et que par ailleurs l'acte notarié de vente du bien du 19 décembre 2003 qualifiait ledit local de «

du 25 août 1992 et de l'acte de vente du 30 octobre 1992 révèle que la surface des terrains objets du compromis de vente est supérieure à ceux vendus (7 ha 96 a 40 ca pour 7 ha (3) 6 a 10 ca) ; l'acte

[L], en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles et, subsidiairement, en résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance ; Attendu que M. et Mme [C] font

X... a mentionné les surfaces selon la déclaration du vendeur, que les travaux réalisés par celui-ci n'ont pas suivi les plans établis par l'architecte, que le notaire reçoit la déclaration de surface

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur François X... de ses demandes tendant à ce que le prix de vente soit fixé à la somme de 55.175.400 €, à ce que la vente litigieuse soit déclarée

, la surface de la terrasse figurant sur le plan annexé au contrat de réservation étant bien de 82,70 m² et non de 159,2 m² ainsi qu'il résulte du calcul de la surface à partir des cotes portées sur le

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 avril 2011), que par acte du 22 juillet 1995, qualifié de vente immobilière, reçu par M.

demandée ; que pour rejeter les demandes d'indemnisation de leurs préjudices formées par les acquéreurs, acheteurs du bien litigieux dont la société notariale avait instrumenté l'acte authentique de vente

Elle a, ensuite, constaté que les consorts [B] préparaient la vente à la commune de plus du tiers de la surface totale des parcelles données à bail, que l'opération avait une forte rentabilité économique

Mais les intimés ne réclament pas l'application du projet d'acte de vente, mais celle du compromis du 18/07/2011, et ce moyen ne sera pas retenu, étant relevé que les écarts de surface dans les deux actes

Il ne démontre pas que l'immeuble vendu ne correspond pas aux caractéristiques telles qu'elles ont été spécifiées dans la promesse synallagmatique de vente et dans l'acte de vente, ni qu'il a acquis un

unique à usage de local commercial situé [...] et comprenant un parking d'une surface de 279,80 m², sur une parcelle cadastrée [...] , au prix de 385.200 € HT, soit 1.376,79 €/m², - un acte de vente du