apos;article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit. » En l'espèce, M. le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Quentin, saisi d'une demande de taxation

[L] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré recevable la demande de la Selarl [D] [C] en taxation de son honoraire de résultat, d'avoir fixé à la somme de 70 815,33 € TTC le montant qu'était

devrait être cassée pour violation des articles 955-1 et 955-2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles précités ne sont pas applicables à la procédure particulière de taxation

loi du 10 juillet 1991; qu'elle soutient qu'il a manqué à son devoir de conseil en limitant la discussion à cette argumentation et l'a privée des moyens de défense qui lui aurait permis d'éviter une taxation

ALORS QUE le 15 novembre 2010, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification à Mme Marion X... qui précisait p. 3 que « les rectifications sont notifiées selon la procédure de taxation

ALORS QUE le 15 novembre 2010, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification à Mme Laura X... qui précisait p. 3 que « les rectifications sont notifiées selon la procédure de taxation

ALORS QUE le 15 novembre 2010, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification à Mme Chantal X... qui précisait p. 3 que «les rectifications sont notifiées selon la procédure de taxation

des produits énergétiques et de l'électricité, prévoit dans son article 14 1. a) que les États membres exonèrent de la taxation, selon les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte

déclarations fiscales et sociales résulte des rapports des services fiscaux et de ceux de l'URSSAF de Cholet dénonçant le non-respect des délais légaux en matière de déclarations de TVA aboutissant à une taxation

de sorte que ce dernier ne justifie pas d'un titre exécutoire permettant, pour le montant des frais de procédure, une saisie-attribution et qu'il n'appartient pas au juge d'appel de procéder à la taxation

X... a réglé spontanément les frais afférents à l'arrêt attaqué, alors que ceux-ci n'avaient fait l'objet d'aucune taxation et que ce paiement volontaire a pour effet de rendre impossible l'exécution de

public ne fait pas connaître ses observations dans les trois jours de la communication de l'état estimatif des frais et honoraires de l'expert, il ne peut le faire à l'occasion de l'ordonnance de taxation

litre ou fraction de litre ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant accueilli la demande, l'arrêt retient que le texte même de l'article 1582 du code général des impôts implique bien que la taxation

litre ou fraction de litre ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant accueilli la demande, l'arrêt retient que le texte même de l'article 1582 du code général des impôts implique bien que la taxation

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé une ordonnance de taxation du greffier en chef de la cour d'appel de Metz à l'occasion d'une instance prud'homale qui s'était déroulée devant ladite

directive n° 69-335-CEE du 17 juillet 1969 modifiée ; et alors, enfin, que très subsidiairement et en tout état de cause l'article 1er-2 de la directive n° 85-303-CEE du 10 juin 1985 a autorisé une taxation

17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

droit à la demande de la redevable, le tribunal a violé par refus d'application l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contribuable constestait la taxation

correctement son devoir de conseil auprès des époux Q..., notamment en les informant complètement sur le risque de redressement fiscal encouru en raison de l'incertitude du régime fiscal applicable à la taxation

de dépendance nécessaire, Mme X... reste redevable envers son avoué des obligations nées du mandat la liant à celui-ci ; qu'elle ne peut en être exonérée par la cassation de l'arrêt, la décision de taxation