Jean-Claude Z... un immeuble pour le prix de 50.000 francs payé comptant, une rente viagère de 1.000 francs par mois jusqu'au décès du premier des vendeurs et la réserve du droit d'habitation pendant les

qui a inversé la charge de la preuve a viol les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Labo-Sciences, dont Patrick Klein était le président-directeur général, a vendu

On retrouve mention de cette servitude ainsi décrite : "chemin réservé de cinq mètres de largeur le long de la borne nord du terrain du vendeur pour avoir accès au chemin de propriété", dans l'acte notarié

Rémery, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de M.

Elles sont définies et imposées par arrêté ministériel » et que « la chose vendue est connu des parties, il s'agit d'électricité.

MC [Cadastre 7] d'une superficie 89a qu'elle a divisée en trois parcelles ([Cadastre 1], [Cadastre 3], [Cadastre 1]) ; que la propriété ainsi vendue était désignée comme une maison d'habitation

est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (

aux pharmaciens, sauf lorsqu'elle est vendue en l'état, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que les flavonoïdes ont montré in vitro des propriétés antiradicalaires, antilipoperoxydantes et antioxydantes

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 2 SEPTEMBRE 1948, LABORIE A VENDU AUX EPOUX Y...

X... a vendu à Mme Y... une cuisinière à gaz moyennant le prix de 500 francs ; qu'en examinant celle-ci, les parties ont découvert à l'intérieur cinq lingots d'or, des titres au porteur, un sac de pièces

à la SCI Savoyarde [...] et la parcelle cadastrée n° [...] restant la propriété des vendeurs ; que, par un acte du 4 novembre 1975, cette même SCI a acquis la parcelle cadastrée n° [...] provenant de

de propriété au profit du vendeur, caractérisant ainsi un manquement du notaire à son devoir de conseil et à son obligation d'assurer l'efficacité de son acte ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son

que la clause figurant sur le titre des époux X..., qui reprend l'acte originaire du 3 décembre 1930 et l'acte complémentaire du 15 juillet-25 août 1931, rappelait qu'un passage était réservé à la venderesse

et intérêts ; que le fabricant ou le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices affectant la chose vendue ; que le vice doit être inhérent à chose, rendre la chose impropre à son usage, être

part, qu'il appartient au vendeur revendiquant d'apporter la preuve qu'il a adressé à l'acheteur l'écrit comportant la clause de réserve de propriété au plus tard à la date de la livraison ; qu'en l'état

1134 DU CODE CIVIL, DENATURE LES DOCUMENTS CONTRACTUELS EN MODIFIANT LES TERMES DES CONDITIONS D'ACHAT ET EN ANALYSANT LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE COMME UNE STIPULATION CONTRAIRE A CES CONDITIONS

d'une clause de réserve de propriété n'est pas subordonnée à l'existence d'un accord exprès de l'acheteur mais peut résulter d'une acceptation tacite se déduisant notamment de l'absence de protestation

Il résulte des deux premiers de ces textes que le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à celle promise. 16.

En outre, le preneur en place et le vendeur promettent de résilier purement et simplement le bail relaté plus haut, mais seulement en ce qui concerne les biens vendus.

AUX VENDEURS, EN FAVEUR DU SURPLUS DE LA PROPRIETE CONSERVEE LE MEME DROIT DE PASSAGE POUR ACCEDER A LA PARTIE DE LA COUR NON VENDUE, ET STIPULE QUE L'IMMEUBLE ALIENE BENEFICIAIT, DE SON COTE, D'UN DROIT