aux enchères publiques de l'immeuble saisi selon les modalités sur cahier des conditions de vente et sur la mise à prix fixée par le créancier ; Aux motifs propres que « sur les conditions de déchéance

au prix total de la vente, a souverainement fixé la valeur de la partie du fonds dont l'acquéreur a été évincé. 16.

Picardie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Jean Moulin à Montpellier (Hérault), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

de la vente, M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1052 FS-P+B Pourvoi n° F 17-19.692 R É P U B L I Q U E F R A N

Y... et ordonné la vente par le commissaire à l'exécution du plan des biens de JC.

août 2002), que les époux X... ont acquis des consorts Y... des parcelles de terre jouxtant une propriété bâtie ; que les acquéreurs ont appris, par la suite, l'existence d'une servitude d'utilité publique

selon le moyen, 1 / que le juge est tenu de motiver sa décision, qu'il doit, notamment, répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la matérialité des ventes

[V] [N] et [J] [O] [Q] du chef d'abus de faiblesse concernant la vente du terrain de Belvezet et au préjudice de Mme [I] est définitive », quand l'appel incident du ministère public qui ne comportait aucune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LES AVANTAGES QUE LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET POURSUIVIE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE FRAIS VALLON ETAIT SUSCEPTIBLE DE LUI PROCURER EN FIXANT SES DROITS SUR LES PARTS SOCIALES DES DAMES D..., DONT LA VENTE

Comité français d'organisation de la Coupe du monde de football (le CFO) ; que les billets d'accès aux différentes rencontres ont été commercialisés par le CFO, d'une part, directement soit auprès du public

; que cette vente, contraire aux dispositions de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, constitue un acte de concurrence déloyal à l'égard de la société Ferring ; qu'en énonçant, pour décider

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

continuation, le 8 novembre 2016, soutient la connexité des créances de la banque et de la SNC DAMIER 32 et le fait que la banque aurait été payée de sa créance par des versements reçus, voire du fait de la vente

apos;ordonnance critiquée du juge commissaire dispose : « Autorisons la cession par voie d'adjudication de l'immeuble dépendant de la liquidation judiciaire de Mme [N] (...) », alors que les ventes

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2022 Rejet M.

807 euros, que si une partie des stocks a été détruite dans l'incendie de septembre 2014, le stock subsistant après ce sinistre était encore estimé à une valeur de retrait de 822 050 euros, et que la vente