SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ATELIERS DE BOULOGNE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE OCCUPE PAR L'ASSOCIATION LES SOEURS DE LA PROVIDENCE, A ASSIGNE

Shinobu, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 novembre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, BOSCHER, EXPLOITANT AGRICOLE, A CONFIE SA VOITURE A LA SOCIETE GARAGE LE MOAL POIRIER (LE GARAGE

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et sixième branches 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et sur le second moyen 5.

pour complicité de prêt de main-d'oeuvre illicite et à 10 000 francs d'amende pour infractions délictuelles à la réglementation de la sécurité des travailleurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

; "aux motifs que le juge d'instruction du tribunal de grande Instance de Bordeaux était compétent territorialement pour instruire la présente affaire, alors que l'un des mis en examen, M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, le troisième, pris en ses trois branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont

du moyen : Attendu que cette branche du moyen en ce qu'elle invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation une prétendue violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

branche : Attendu que la CDC fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

Selon le premier de ces textes, le recours en annulation est ouvert si le tribunal s'est déclaré à tort compétent ou incompétent.

premières branches du moyen unique : Attendu que les liquidateurs font grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Paris, 28 octobre 2004) d'avoir annulé les licenciements et d'avoir condamné le liquidateur

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., ès qualités, fait encore le même reproche à l'arrêt, alors

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche et sur le troisième moyen 7.

X... ; que le grief est nouveau, mélangé de fait et de droit ; d'où il suit que le moyen, non fondé en ses deux premières branches et irrecevable en sa troisième branche, ne peut être accueilli ; Sur

délégation de pouvoirs de la part des organes de la personne morale ; D'ou il suit que le moyen pris en ses deux premières branches ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen, sur le deuxième

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé 3.

du moyen unique pourvoi principal du syndicat CFDT (n° 15-12.276) et les premier et troisième moyens du pourvoi principal des sociétés Allianz (n° 15-12.796) ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 euros d'amende, le deuxième à six mois d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende, le troisième à un an d'emprisonnement avec sursis et 15 000