Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 mai 2021), le 22 mai 2019, M [V], en qualité de liquidateur de M.

l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 2 septembre 2014, le juge d'instruction a ordonné la saisie, au visa

, contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à M.

Le premier de ces textes dispose : « 1.

II - Sur le pourvoi d'Evelyne Girardin : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 434-2 et L. 483-1

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 107 F-D Pourvoi n° S 24-17.085

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° D 24-17.763

observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : 1)

infractions aux dispositions du décret du 8 janvier 1965 ; "qu'il en allait d'autant plus ainsi que les textes violés n'étaient pas les mêmes, que ce n'était qu'à titre surabondant qu'avaient été visés

. ; "aux mentions que, "nous, Philippe Dary vice-président du tribunal de grande instance - juge des libertés et de la détention" (p 1) ; "alors que le pouvoir d'autoriser des perquisitions fiscales

procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les locaux et dépendances sis ... à Agde susceptibles d'être occupés par Alain D... ; "aux visas

X..., liquidateur de la société FRI, le montant de cette provision saisie dans la cadre de la saisie-attribution alors, selon le moyen : 1 / que la règle de l'arrêt des poursuites individuelles ne s'applique

par une mesure de licenciement parmi 58 personnes, qu'aucune mesure ne s'adressait à elle individuellement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / que l'ensemble des

à hauteur de la somme de 450 000 euros sur l'extrait K bis de la société à la date du 23 mai 2011 et au regard des biens immobiliers acquis par la SCI Descartes, cependant que la créance des associés vis-à-vis

Faits et procédure 1. M.

Faits et procédure 1. M.

Faits et procédure 1. M.

[J] [A], domicilié [Adresse 8], 3°/ Mme [Z] [V], domiciliée [Adresse 10], 4°/ Mme [D] [N], domicilié [Adresse 1], 5°/ M.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

de l'immeuble [Adresse 1] , dont le siège est [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire M.