interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel ; l'article L. 311-1 de ce code définit les opérations de banque comme, notamment, la

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-15, et L. 1233-16, dudit code ; ALORS D'AUTRE PART QUE le droit à la preuve qui découle du droit à un procès équitable garanti par

-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du code du travail : 6.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle et, par là même, violé ledit article, ensemble les articles L. 132-36 et L. 132-40 du même code ; Mais attendu que les journalistes, le SNJ et le SNJ-CGT

AUX MOTIFS QUE l'article R. 1452 du code du travail dispose que « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. 3.

général ou d'un directeur délégué, dont le nom doit figurer au registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 123-4 du code de commerce ; qu'en l'espèce, les lettres de licenciement

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, de l'article R. 156 du code de procédure pénale et de l'article 9 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, quand bien même M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 37.

___________ Audience publique du 6 décembre 2016 Rejet et rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1069 F-D Pourvoi n° E 15-19.062 R

La contradiction existant entre les motifs et le dispositif, invoquée par ce moyen, procède d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de

L. 131 et suivants du code monétaire et financier, ensemble de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient qu'à la lecture des statuts de la société Sheen, cette

30 du code civil, la charge de la preuve de sa qualité de français incombe à M.