auquel avait été précédemment notifiée une obligation de quitter le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue le 22 février 2009 ; que le même jour, le préfet de police des Hauts-de-Seine

occuperait les fonctions de directeur général d'une société espagnole, qu'il serait basé à Madrid et serait rémunéré en pesetas ; que l'arrêt attaqué ne pouvait, dès lors, sans dénaturer les termes clairs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2011), qu'après avoir travaillé au sein de l'hôpital franco-britannique en

en rappel d'heures supplémentaires ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que le dispositif de l'arrêt du 18 septembre 2007 est parfaitement clair

du règlement d'options de souscription d'actions Wendel stipulait que "Pour les besoins de la présente clause, on entend par "départ" les situations suivantes intervenant au sein

quatrième part, qu'en énonçant qu'il n'était pas établi que les 4 enfants que Mme B... avait accepté d'accueillir auraient pu se retrouver ensemble à son domicile, alors qu'il ressortait des termes clairs

groupe IPC, intervenu en qualité de médiateur, avait confirmé sa confiance à Mme X... et la prédominance de celle-ci parmi les directeurs de clientèle afin de la rassurer totalement sur son avenir au sein

civil, « le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement », que cette intention suppose une volonté claire

cour d'appel, qui s'est référée aux termes du dispositif des conclusions d'appel de la caution portant la mention « vu les articles 1147, 2305 et suivants du code civil », quand la caution indiquait clairement

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 octobre 2014), que la société Stellios Optique est locataire, au sein du centre

reprendre seule la fabrication des détecteurs réalisée en sous-traitance pour la société MORPHO afin de permettre notamment à cette dernière « de céder une activité dont l'avenir est compromis en son sein

établie par l'assureur, qui serait annexée au contrat, le document général qu'elle remet de façon disjointe concerne essentiellement ses propres services bancaires ; qu'au total, en l'absence de renvoi clair

G... a clairement dit que cette lettre resterait sous le coude et qu'il se réservait le droit de ne pas s'en servir. Nous avons malheureusement cru en la bonne foi de notre acheteur.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 janvier 2011), que par acte sous seing privé du 3

même à titre gratuit, des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation, dès lors que cette date est dépassée ; que cette note précise également qu'il est interdit de consommer au sein

faisait valoir que le paillasson « Atelier » était constitué de la combinaison distinctive de plusieurs caractéristiques (à savoir, une large bande de couleur foncée qui encadre le centre du paillasson clair

précédent, retient que l'absence de Mme X... en raison du refus injustifié de se rendre sur son nouveau lieu de travail caractérise une faute d'une gravité telle qu'elle ne pouvait être maintenue au sein

Le Y... représenter la commune au sein de Nava ; pourquoi cette association a-t-elle droit aux largesses de la municipalité sans aucun vote de la commission des finances " ; que dans ce paragraphe le

de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ; qu'en exigeant qu'il soit indispensable au fonctionnement de l'entreprise et en écartant toute possibilité d'une telle mise en oeuvre au sein

(Hauts-de-Seine), 3°/ de M.