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1 470 résultats pour « absence d'identification de l'auteur d'une infraction »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00080

Cassation

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[A] [X], identifié comme étant le second auteur présent au domicile de la victime, a été renvoyé du chef de vol par effraction et en réunion. MM.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00271

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[U] [M] a été identifié puis interpellé pour avoir participé à cette opération. 5.

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CC

cr

6079a8699ba5988459c4d30c

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

entendu par la police, certifiait par procès-verbal que Didier X... ne lui avait jamais demandé de lui livrer de la viande d'origine française ; qu'il résulte donc de ces éléments que Didier X... quoi qu'absent

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01368

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

X... n'est pas l'auteur direct de ce tragique accident ; que selon l'article 121-3 du code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer

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cr

6079a8389ba5988459c4c2d8

Cassation

2 octobre 1990

2 octobre 1990

européenne que l'ingérence des autorités publiques dans la vie privée et familiale, le domicile et la correspondance d'une personne, si elle peut constituer une mesure nécessaire à la répression des infractions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00001

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

; qu'ainsi lorsqu'elle décide de notifier le grief et de sanctionner une société mère de l'un des auteurs directs d'un entente, ce principe lui impose de mettre en cause et de sanctionner également les

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cr

6079a8579ba5988459c4ccda

Cassation

13 mai 1991

13 mai 1991

de recel n'étant légalement caractérisée que s'il est constaté l'existence d'une infraction de rattachement dont la commission a permis l'obtention de la chose recelée, la Cour, qui, en l'état de ses

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00132

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

groupe visé est la communauté musulmane et elle a violé les textes susvisés ; 2°/ que le délit de provocation prévu par l'article 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 est constitué lorsque son auteur

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cr

61372525cd5801467741b553

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

sur lesquelles pèsent des indices de culpabilité, ce ne peut être que pendant une durée limitée, sur l'ordre d'un juge et sous son contrôle, en vue d'établir la preuve d'un crime ou de toute autre infraction

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cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR02039

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

Steven, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 5 décembre 2008, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les

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cr

61372555cd5801467741cd8c

Cassation

2 décembre 1991

2 décembre 1991

et recels de vols, à 6 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire national, et ordonné son maintien en détention ; le second, pour trafic de stupéfiants, recels de vols et infractions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03288

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Cyril X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 3 août 2018, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'infractions à la législation

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cr

6137256fcd5801467741daf7

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

Y..., employés de la Chambre, déposaient plainte également pour entrave à la liberté du travail, exposant que les manifestants les avaient empêchés de travailler ; "que l'instruction a permis d'identifier

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cr

6079a8229ba5988459c4be7a

Cassation

2 octobre 1985

2 octobre 1985

D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN, D, MAIRE DE LA COMMUNE DE L, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, ETANT, SELON LES TERMES DE LA PLAINTE, SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE DIFFAMATION PUBLIQUE, INFRACTION

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100695

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

CASSINA pourra faire état, dans tout document commercial et dans toute publicité de l'exclusivité qui lui est consentie par L'AUTEUR.

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cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

d'appel doivent être rendus par des magistrats délibérant en nombre impair et lorsque les membres d'une Cour siégeant dans une affaire sont en nombre pair, le dernier dans l'ordre du tableau doit s'abstenir

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00788

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 18 décembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR00866

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

: A / - le 14 avril à Vérone, coopérant consciemment et délibérément avec des complices non identifiés de la bande organisée par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01522

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Ils en concluent qu'en l'absence d'éléments établissant que les demandes de permis de communiquer que M.

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CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0ab

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

formés par : - X..., - Y..., - Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 20 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infraction

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