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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00080
28 janvier 2025
[A] [X], identifié comme étant le second auteur présent au domicile de la victime, a été renvoyé du chef de vol par effraction et en réunion. MM.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00271
12 mai 2021
[U] [M] a été identifié puis interpellé pour avoir participé à cette opération. 5.
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26 octobre 1999
entendu par la police, certifiait par procès-verbal que Didier X... ne lui avait jamais demandé de lui livrer de la viande d'origine française ; qu'il résulte donc de ces éléments que Didier X... quoi qu'absent
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01368
26 juin 2018
X... n'est pas l'auteur direct de ce tragique accident ; que selon l'article 121-3 du code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer
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2 octobre 1990
européenne que l'ingérence des autorités publiques dans la vie privée et familiale, le domicile et la correspondance d'une personne, si elle peut constituer une mesure nécessaire à la répression des infractions
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00001
8 janvier 2025
; qu'ainsi lorsqu'elle décide de notifier le grief et de sanctionner une société mère de l'un des auteurs directs d'un entente, ce principe lui impose de mettre en cause et de sanctionner également les
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13 mai 1991
de recel n'étant légalement caractérisée que s'il est constaté l'existence d'une infraction de rattachement dont la commission a permis l'obtention de la chose recelée, la Cour, qui, en l'état de ses
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00132
21 février 2023
groupe visé est la communauté musulmane et elle a violé les textes susvisés ; 2°/ que le délit de provocation prévu par l'article 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 est constitué lorsque son auteur
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7 mai 1991
sur lesquelles pèsent des indices de culpabilité, ce ne peut être que pendant une durée limitée, sur l'ordre d'un juge et sous son contrôle, en vue d'établir la preuve d'un crime ou de toute autre infraction
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02039
29 avril 2009
Steven, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 5 décembre 2008, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les
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2 décembre 1991
et recels de vols, à 6 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire national, et ordonné son maintien en détention ; le second, pour trafic de stupéfiants, recels de vols et infractions
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03288
11 décembre 2018
Cyril X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 3 août 2018, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'infractions à la législation
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7 décembre 1995
Y..., employés de la Chambre, déposaient plainte également pour entrave à la liberté du travail, exposant que les manifestants les avaient empêchés de travailler ; "que l'instruction a permis d'identifier
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2 octobre 1985
D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN, D, MAIRE DE LA COMMUNE DE L, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, ETANT, SELON LES TERMES DE LA PLAINTE, SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE DIFFAMATION PUBLIQUE, INFRACTION
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100695
12 juin 2012
CASSINA pourra faire état, dans tout document commercial et dans toute publicité de l'exclusivité qui lui est consentie par L'AUTEUR.
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30 novembre 2005
d'appel doivent être rendus par des magistrats délibérant en nombre impair et lorsque les membres d'une Cour siégeant dans une affaire sont en nombre pair, le dernier dans l'ordre du tableau doit s'abstenir
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00788
14 mai 2025
formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 18 décembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00866
8 février 2011
: A / - le 14 avril à Vérone, coopérant consciemment et délibérément avec des complices non identifiés de la bande organisée par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01522
9 novembre 2022
Ils en concluent qu'en l'absence d'éléments établissant que les demandes de permis de communiquer que M.
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9 juin 1998
formés par : - X..., - Y..., - Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 20 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infraction
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