l'objet de débats répétés entre les dirigeants sociaux et les commissaires aux comptes, l'exigence de les faire figurer dans les annexes étant apparue comme nécessaire pour parfaire l'information donnée

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, d'une part, qu'il appartient à la partie qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver; que la société Orarocep ayant formellement

X... engagé en août 1972 comme employé de libre service par la société Genty Record II a été licencié le 23 octobre 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 décembre

qu'en l'absence de mandat ", la société VB Real Estate ne pouvait " faire grief à la société La Compagnie des immeubles parisiens de l'avoir écartée des négociations commerciales dans le but de la priver

sanctionnée le 27 mars 2001 en raison de ses absences répétées, la salariée a été licenciée le 14 mars 2002 "pour faute sérieuse en raison de ses absences durables et nombreuses nécessitant son remplacement

La société NSE fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

Claude Y..., la société Y...

des paiements de la société Mobat, dont l'omission caractérisait une faute de gestion et que les dirigeants n'avaient pris aucune décision quant aux modalités de libération du capital social, cependant

tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société

le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de Me COSSA, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

constitutive comme telle d'une faute séparable des fonctions, il Commenté [gr1]: Pas tout à fait.

C..., administrateur judiciaire, a fait état de son rapport et conclut qu'en l'absence de la part du dirigeant de propositions concrètes et raisonnables sur l'irrégularité des comptes sociaux, il estime

qu'il a été licencié le 13 décembre 2012 pour faute grave en raison de son absence injustifiée ayant perturbé le fonctionnement du service et de l'absence d'informations données à l'entreprise dans un

de faire pratiquer une expertise par le médecin-conseil de la sécurité sociale, ainsi qu'il s'y était engagé, le salarié n'a rien répondu de ces chefs ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit,

Faits et procédure 2.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES, les observations de la société

; que, si cette affirmation est vérifiée pour l'absence de déclaration préalable à l'embauche des 34 salariés de la société Transport, Location, Manutention (TLM), il résulte en revanche de l'examen de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la décision du juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Clinique Alpha portant admission de la créance qu'il avait déclarée et la mention de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoirs modernes économiques de Normandie, société en nom collectif

social est à Mâcon (Saône-et-Loire), ..., 2°/ M.