d'annuler les données téléphoniques de M.

volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; que le lien de subordination est caractérisé

propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée

d'ordre dans des conditions qui le place dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

déterminée pour la période du 19 mars au 29 juin 2001, prolongée jusqu'au 26 juillet 2001, puis un contrat de collaboration libérale à durée indéterminée, homologué, après régularisation, par le conseil de l'Ordre

dans un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1, L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la démission doit, au moment où elle est donnée

Y... a remis à l'ordre de ce dernier un chèque d'un montant de 15 244 euros tiré sur le compte joint qu'il partageait avec Mme Z... ; que s'étant vu opposer le rejet du chèque en raison d'une opposition

son subordonné ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait

d'ordre, dès lors que cette justification ne consiste qu'en une déclaration motivée du bénéficiaire ; qu'en décidant le contraire et en qualifiant les actes de garantie nos 360063, 0360064 et 0360065,

ni de lien de subordination ni de rémunération ; qu'en l'espèce, en déboutant Mme Y... de sa demande de requalification de la relation avec son époux en contrat de travail, par des motifs inopérants,

qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Attendu, ensuite, que la reconnaissance de l'existence d'un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société TF1 production de ce qu'elle se désiste partiellement de ses pourvois formés contre les sociétés TF1, SIPA

sans aucun pouvoir de direction au sein de B & B, dans des messages indépendants des documents contractuels, aient eu le moindre caractère contraignant, en droit ou en fait, la cour d'appel n'a pas donné

transport de l'assuré s'effectue en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur ; qu'il en résulte qu'il ne peut y avoir de prise en charge, en l'absence

juridique permanente à l'égard du donneur d'ouvrage ; qu'en se bornant à l'affirmation générale selon laquelle le directeur des ventes de la société Gelor exerçait une pression hiérarchique sur les

Ce lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

F... président de la société Salamander Group ; qu'il précise que cette subordination prenait la forme d'instructions formelles, résultait de demandes d'autorisation et de ce qu'il rendait compte de son

X... de s'en acquitter, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires ; Attendu que M.

"que l'enquête administrative constitue un simple moyen d'investigation destiné à rechercher les preuves éventuelles d'une fraude fiscale, sans que soit constaté un crime ou un délit ; qu'en l'absence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'institution nationale publique Pôle emploi de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du