du délit d'escroquerie s'il ne s'y est joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en secène ou intervention d'un tiers destinés à lui donner force et crédit ; que pour déclarer M.

Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Siemens lease services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mai 2016), que par acte

Touzeline fait grief à l'arrêt de fixer la date de référence au 13 septembre 2012 alors, selon le moyen, que la date de référence est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes

qui affirme que le prévenu et lui-même ont essayé de maquiller le don de la voiture sous les apparences d'un vol afin de faire payer l'assureur, démontrent que même si le prévenu n'a pas eu le temps matériel

exact, Christian Z... a trompé son contractant sur les qualités substantielles dudit véhicule ; "alors que le délit de tromperie prévu par l'article 1er de la loi du 1905, suppose pour être réalisé un acte

Antilles-Guyane d'une enquête sur ces faits ; que le point de départ de la prescription est donc le 25 octobre 1982 ; "alors que la prescription de l'action publique n'est interrompue que par les actes

QUE LA COUR D'APPEL RETIENT COMME ETABLISSANT L'EXISTENCE DE CE MARCHE N'A PAS ETE ETABLI EN AUTANT D'EXEMPLAIRES QUE DE PARTIES, QUE, SI UN ACTE FAIT EN UN SEUL ORIGINAL EST INATTAQUABLE DES LORS QU'IL

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) s'est

a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de cette action ; que, si le délai de prescription peut commencer à courir à compter de l'inscription en comptabilité de l'opération caractérisant

-3 du Code pénal prescrit que n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte

d'ensemble était de nature à établir une confusion, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que si la compatibilité entre deux produits ne constitue pas par elle-même un acte

du 1er juillet 1949, régulièrement publié le 28 décembre 1949, avaient été vendues à des tiers par Mme X..., veuve Y..., selon acte authentique dressé, le 28 juin 1976, par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Hydro buildings systems du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Isovation

Y... ; en effet qu'il est constant en droit que la défectuosité d'un matériau de construction, ou encore le caractère insalubre d'un appartement ou encore la présence de matériaux le rendant inhabitable

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Dominique du X..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Gouro matériaux

X... se caractérisaient par l'exécution d'essais, la mise en forme de leurs résultats et la maintenance des appareils, tâches essentiellement répétitives réalisées suivant des procédés connus ou en conformité

d'un passage commun et indivis, et a relevé que Mme X... y avait accompli des actes matériels de possession manifestant sa volonté de se conduire publiquement en propriétaire que cette possession avait

de ses constatations au regard de l'article 2229 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la possession établie, par des actes d'occupation réelle peut, après cessation des actes d'occupation, se conserver

Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Institut de management et de marketing Sup de Co Caraïbes PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte

X... a instruit un procès d'intention à l'égard de la stratégie développée par la société caractérisant sa déloyauté.