Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents M.

Quintard, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

X... de ses demandes, a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation rendu le 20 janvier 1999 (Pourvoi n° B 96-44.537, arrêt n° 360 D) pour n'avoir pas précisé les contraintes qui s'imposaient à l'intéressé

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Jean-Paul G..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M. C..., ès qualités, M. et Mme E... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Economie et des Finances, dont le

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet M.

de défaillance de la société Mors, fabricant agréé, la clause par laquelle le premier s'engage à "faire son affaire personnelle des indemnités à obtenir auprès du licencié industriel" en cas de retards

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de moins de 25 % réalisé en dehors de cette zone ; qu'en affirmant que la remise en cause du régime d'exonération partielle prévu par l'article 44 octies A précité révélait nécessairement des déclarations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

unique ; qu'en l'espèce, après avoir statué sur l'action publique, la cour d'appel a sur l'action civile, par arrêt du 16 décembre 2014, « renvoyé la cause et les parties devant la 5ème chambre de la

de la compétence de la juridiction administrative ; qu'en retenant que ce moyen est mal fondé l'assureur ne mettant pas en cause la validité du titre de navigation, mais demande au juge judiciaire aux