X... a été engagé par le Cabinet Papineau en qualité de producteur, agent de maîtrise à compter du 1er mars 1990, selon les dispositions de l'annexe 3 à la Convention collective nationale du personnel

par ordonnance en date du 18 décembre 2015, le juge d'instruction, saisi de faits de travail dissimulé par dissimulation de salariés et d'activité, de marchandage, de prêt illicite de main-d'oeuvre, d'emploi

de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me S... et Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - le SYNDICAT NATIONAL

ayant accompli la durée des services requis à cette fin par le statut national et en ce qui concerne les agents n'ayant pas accompli cette durée de service quand l'intéressé a atteint l'âge d'ouverture

l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 31 mai 1999 en qualité d'agent non statutaire initiative Emploi en vertu d'un contrat à durée déterminée par Electricité de France (EDF) pour exercer les

après sa mutation d'office nécessitait des actions de formation lourdes et une durée d'adaptation au nouvel emploi comprise entre 6 mois et un an, en sorte qu'il remplissait les conditions d'octroi de

I... jusqu'à son décès, a bénéficié d'un contrat emploi solidarité dès le 19 juillet 1999, a été recrutée le 28 juin 2004 par la mairie d'Ensuès-La-Redonne et titularisée le 5 janvier 2006 en qualité d'agent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DES CLASSIFICATIONS

et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne mais dont elle ne revendique l'application d'aucune disposition relative aux classifications des emplois ; qu'à compter de 1990,

statut d'agent commercial n'apparaît au dossier qu'au cours de la procédure judiciaire ; qu'il n'est pas contesté non plus que la SARL Agence Commerciale Export n'a pas en fait eu d'autres activités que

.) ; que Pierre Y... soutient vainement que la vitamine C est un ingrédient nécessaire et non un agent ; qu'en effet, elle participe aussi au bon fonctionnement de l'organisme ou corrige les carences de

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 35 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1990 qui, pour emploi de travailleurs étrangers non munis du titre les autorisant à exercer une

1963) désignait des emplois d'exécution sous les termes d'agent technique, d'agent technique qualifié, d'agent technique hautement qualifié chargé d'une fonction d'accueil, et correspondait à un emploi

des articles L. 421-2 et R. 421-7 du Code des communes, les agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet bénéficient du régime spécial défini par le décret du 11 janvier 1960 modifié,

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

à temps partiel à une durée d'emploi calendaire supérieure à celle des agents à temps plein ; qu'en affirmant que cette pratique constituait une simple " modalité " d'application des droits conventionnels

celles résultant d'une promotion ou de l'application de clauses ou règles d'ancienneté établies dans une convention ou un statut existant avant le 11 juin ; Attendu que pour condamner la Caisse nationale

Un accord préalable devra, dans ce cas, intervenir entre les organismes et l'agent intéressé, étant précisé que, dans le cas d'une mutation dans un même emploi, les avantages acquis devront être maintenus

d'être un agent itinérant ; ( ) ; que l'emploi de Monsieur K...