-saisir la commission de recours amiable au secrétariat de la commission de recours amiable des organismes sociaux concernés par l'indu ( tableau joint indiquant par organisme l'adresse de la commission

D... ; qu'eu égard à la situation des parties et à la faute retenue à l'encontre du liquidateur amiable, N...

SAS Sogea Atlantique BTP fait plaider que l'information qui lui a été donnée par l'URSSAF, et non par la commission de recours amiable, l'a privée de facto de la phase amiable de la procédure ; que l'URSSAD

fait plaider que l'information qui lui a été donnée par l'URSSAF, et non par la commission de recours amiable, l'a privée de facto de la phase amiable de la procédure ; que l'article R. 142-6 du code

demande d'une partie mais régulièrement produit aux débats, motif pris de l'existence d'un rapport d'expertise judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE REGLEMENT AMIABLE POUVANT INTERVENIR ENTRE LE TIERS ET L'ASSURE NE PEUT ETRE OPPOSE A LA CAISSE

de la loi du 31 décembre 1989 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, alinéa 1er, et 17 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu que le bénéfice des procédures de règlement amiable

le moyen unique : Vu l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ; Attendu que, sous réserve de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords amiables

attaqué et les productions, que, par une ordonnance du 21 juin 1996, le président du tribunal de commerce a ouvert, sur le fondement de l'article 35 de la loi du 1er mars 1984, une procédure de réglement amiable

unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 142-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Commission de recours amiable

n'ayant que partiellement admis la contestation de la clinique, celle-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la décision de la commission

a accordé le remboursement litigieux par décisions des 4 juillet et 14 août 1991 ; que, par lettres des 17 juillet et 27 août 1991, le préfet de région a annulé ces décisions ; Attendu que, pour

JUIN 1967, LAISSANT A SA SUCCESSION SON EPOUSE EN SECONDES NOCES, DEUX ENFANTS D'UN PREMIER LIT : YVELINE ET FRANCIS Y..., ET TROIS ENFANTS MINEURS ISSUS DE SA SECONDE UNION; QUE, SUIVANT PARTAGE AMIABLE

d'exploitation agricole ; qu'aux termes d'un protocole d'accord amiable du 30 juillet 2002, la SCEA s'est engagée à régler, selon un échéancier, les sommes de 106 994,79 francs au titre des cotisations

étaient impayés depuis cette date, la société AFI a assigné la société Afelec en paiement d'un arriéré de loyers et de taxes foncières, demande à laquelle la société Afelec a opposé qu'une résiliation amiable

sociale a violé, par refus d'application, l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le professionnel, qui n'a pas contesté la notification de payer devant la commission de recours amiable

sociale a violé, par refus d'application, l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le professionnel, qui n'a pas contesté la notification de payer devant la commission de recours amiable

chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 452-4, alinéa 1, et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à défaut d'accord amiable

L'assuré a contesté cet indu, le 6 septembre 2017, devant la commission de recours amiable qui n'a pas statué.

A... et la société civile professionnelle Patrick A..., Etienne Y... et Marie Z... ; Attendu que pour accueillir les demandes de la société Hôtel du lac, l'arrêt retient que l'adjudication amiable du