X... a été en arrêt de travail constamment renouvelé depuis l'accident puis a été réformé à la date du 31 mars 2003 et placé en invalidité 2e catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité

-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

cette partie (article 330 du code de procédure civile).

contractuelle relative aux intérêts conventionnels fondée sur l'articles L. 313-2 du code de la consommation, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure

du 8 août 1990, qui dans une poursuite à son encontre sous l'accusation de complicité d'introduction et d'exposition sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits et délit douaniers

la recherche et la constatation des infractions, les articles L. 26 et L. 34 cantonnent les investigations à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et la garantie de l'impôt et

et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-37 du même code.

étant de pur droit : Vu les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue, pour les deux premiers, de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 et, pour

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

4 juillet 1990, qui dans une poursuite à son encontre sous l'accusation de complicité d'introduction et d'exposition sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits et délit douanier

1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ALORS D'AUTRE PART QU'en tout état de cause, l'expert judiciaire est tenu d'une obligation d'impartialité, sous réserve de récusation ; que l'article 341 du code de procédure civile auquel renvoie l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

342 et 430 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui ne recherche pas si les sociétés Landgold et Bruyagri étaient ou non en mesure de connaître la composition du tribunal avant la clôture

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 28, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 15 du décret du 6 janvier 1986, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de