L. 121-15, L. 121-28, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-4 à L. 121-6 du Code de la consommation, 493 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1 du code des assurances et 1315, devenu 1353 du code civil : 6.

mai 1992, bien que l'immeuble soit toujours resté sous le coup de l'arrêté de péril, dont il incombait au seul bailleur d'obtenir la main-levée, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1728 du Code

X... n'a jamais contesté comme il le reconnaît également devant la cour, p2 de ses conclusions, avoir remis la somme de 230 000 euros dont il réclame le remboursement à M.

L 231-6 et R 231-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Alors, d'autre part, qu' en condamnant la société CONFORT DE L'HABITAT au paiement de pénalités de retard jusqu'au 27 mars 2006,

L. 132-10 de ce même Code ; qu'en l'espèce, les juges d'appel, pour accorder au salarié licencié la somme de 23 230 francs correspondant au 13ème mois, ont fait application des dispositions de la convention

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est

222-235 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui

1134 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif

comme une réponse au moyen tiré de l'existence d'un accord ; que de ce chef également, la violation de l'article 455 du code de procédure civile est patente ; Mais attendu que M.

fin de la relation contractuelle au regard d'une rupture du contrat intervenue régulièrement au cours de la période d'essai a violé les dispositions des articles L 1242-10, L 1242-11 du Code du travail

D442-3 du code de commerce.

Le Goff, épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1°) du Syndicat coopératif des Thibaudières

copropriétaires de l'immeuble sis ..., représenté par son syndic le cabinet Fajon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (23e

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

L. 2131-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2122-10-6 et L. 2131-2 du code du travail : 12.

sa contribution aux charges du mariage, alors, enfin, que les frais de la maison de retraite de la mère de son épouse ne pouvaient être incorporés dans les charges du mariage, de sorte qu'en statuant comme