du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2º La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables

En cas de résiliation de la présente convention, notamment pour cessation d'activité, vente de portefeuille, ou pour quelque cause que ce soit, le droit à commission de l'apporteur par MIA subsistera jusqu'à

anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ils ont appelé en la cause, devant la cour d'appel la société Arkema pour obtenir sa condamnation in solidum avec la société Naphtachimie à leur payer

le troisième moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que ce texte s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité

d'activité, n'interdisait pas une demande ultérieure en réparation d'un trouble psychologique résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, la cour d'appel, procédant

X... à l'audience, la société connaît encore un chiffre d'affaire important malgré la cessation de l'activité de la carrière, en sorte que sa survie économique n'était manifestement pas en cause et qu'il

E... », cette dernière étant seule mentionnée en qualité de « liquidateur amiable » dans les conclusions ultérieures ; qu'il s'en déduit, au regard des principes généraux de la procédure et du droit et

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contrat de travail était soumis aux dispositions de la convention collective des personnels préposés à la surveillance et à l'entretien des immeubles de la région parisienne du 29 juin 1970 et ultérieurement

2004 par les personnes affiliées au régime de base des professions libérales sont transformés en points ; que, selon le dernier, la majoration prévue au deuxième est applicable au titre des périodes d'activité

avait été sollicitée par l'administrateur judiciaire en considération de données objectives figurant dans son rapport, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure que l'état de cessation

dernières étant parvenues à un accord tant sur le principe que sur le montant des cotisations dues par l'assuré, celui-ci se bornait, sans remettre en cause cet accord, à faire état d'acomptes versés ultérieurement

Peugeot 206 5W immatriculée [...] lui servaient "pour ne pas laisser d'empreintes sur les enveloppes" qu'il postait ; qu'il a mis hors de cause Mme A..., disant qu'elle n'était pas au courant de ses activités

stagiaire puis de coordinatrice des échanges nationaux et internationaux, dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée d'usage rémunérés à la pige ou de droit commun ; que l'employeur ayant cessé

Aux termes de l'article 115 du code de procédure civile "la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister

de la société civile immobilière l'Etang (la SCI) en vertu d'un contrat de crédit-bail immobilier, le Tribunal a ouvert à l'égard de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et a ultérieurement

; dès lors, le jugement déféré sera également confirmé en ce qu'il a ordonné l'enlèvement des dits bungalows sous astreinte, peu important que la société ELYDRO.C ait ultérieurement à la condamnation

[U] et Mme [L], épouse [U] à une audience ultérieure, alors « que toute personne poursuivie qui ne souhaite pas se défendre elle-même a droit à l'assistance d'un avocat de son choix, cette assistance devant

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que l'externalisation de ses activités a privé ultérieurement la Société DANDY de l'accès à la matière première, dans la mesure où le 21 mai 2008 (quelques jours avant la date d'entrée en application