société Valorind, filiale de la Société Générale, des actions de la société ECS qu'il avait fondée et qu'il dirigeait, ayant pour objet la commercialisation d'ordinateurs ; qu'il s'est, lors de cette cession

A... avait obtenu la cession dans des conditons précipitées des biens de M.

sociétés de son groupe qu'elle (donc pas la même entreprise, ni le même établissement), soit d'autres URSSAF que celle de PARIS» ; que le raisonnement suivi par le tribunal doit être approuvé ; qu'en effet

J... ne répondait pas aux sollicitations de la gérante, empêchant ainsi toute prise de décision de gestion courante, que celui-ci, bien que n'ayant pas les pouvoirs de gérance, avait effectué des virements

une copie de ce chèque en connaissance de la fausseté de sa date, ainsi qu'en témoignant un courrier de Louise Y... en date du 25 août 1992, aux termes duquel celle-ci évoquait déjà le paiement de cet effet

Y... en considérant cette fois que les recherches de reclassement effectuées par la société repreneuse étaient sérieuses, sans pour autant permettre le reclassement de M.

Bernard X..., indépendamment de la volonté de ses ayants-droit, que Mme Marie-Madeleine X... s'était effectivement réservé, sans volonté de fraude, l'usufruit des biens objets du litige cependant qu'elle

du fonds de commerce avait été dûment formalisée par un acte de cession des 7 et 14 mars 2008, et précisé, par un arrêt interprétatif du 18 juin 2009 non critiqué par le pourvoi, qu'elle avait, compte

de saisir en référé le tribunal de commerce en vue de la nomination d'un administrateur ad'hoc après avoir découvert que le gérant avait convoqué sans la prévenir, une assemblée générale aux fins de cession

de Jean Y..., avait bien cherché à sauver la société FMS de la ruine en souscrivant une commande importante susceptible de la remettre à flot, sans se soucier de la possibilité de commercialiser effectivement

(la société Converse), titulaire des marques internationales désignant l'Union européenne « Converse All Star » n° 924653 et « All Star » n° 929078, respectivement enregistrées les 16 et 15 mai 2007 pour

sur l'étendue de leur propriété résiduelle ; qu'il est par ailleurs logique que le périmètre du lotissement comportant 39 parcelles à bâtir ait donné lieu, préalablement à la cession de chaque lot, à

L'arrêt en déduit que ces considérations sont d'ordre général et que l'allégation d'une simple opportunité pour la société Safm de faire disparaître les preuves recherchées, sans démonstration ni prise

Il en résulte que l'employeur est tenu, pour éviter le licenciement, d'effectuer toute recherche de poste susceptible d'être proposé à l'intéressé, l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi,

Il en résulte que l'employeur est tenu, pour éviter le licenciement, d'effectuer toute recherche de poste susceptible d'être proposé à l'intéressé, l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi,

X... a été interpellé le 11 juin 2013 ; que la perquisition effectuée au domicile de son père, et notamment dans la chambre qu'il occupait, a permis de découvrir plusieurs kilos de cannabis, trois sommes

qu'une convention faite pour les besoins de l'inscription de la cession ; Qu'en réalité, la cession avait déjà été opérée le 10 août 2004, date de la lettre recommandée avec accusé de réception écrite

propriété et non lorsque le gisement est seulement exploitable ; calculer le préjudice en fonction des bénéfices que le propriétaire pourrait retirer de la mise en valeur du sous-sol reviendrait en effet

De plus la définition très générale du périmètre de reclassement donnée par le plan n'est recevable que si toutes les sociétés du groupe sans exception y ont été effectivement incluses.

de son expérience passée, pour en déduire que la société Meeschaert n'était tenue d'aucun devoir de mise en garde spécifique envers lui, sans rechercher s'il avait eu une connaissance concrète et effective