AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Meijac, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

A... était le caractère distinctif et non pas le vocable Mouton ; qu'en retenant que les sociétés appelantes ne sauraient soutenir que le seul nom patronymique A... a été reconnu comme distinctif tant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Christian Lacroix, société en nom collectif

contractuels à des revendeurs non agréés et limitant temporairement la vente active d'un produit nouveau, constituaient des restrictions caractérisées de concurrence ne pouvant pas être exemptées au titre

, en s'appuyant sur de nombreux éléments de preuve non contredits, que l'organisation même de l'entreprise (dissociant la présentation et la démonstration des produits sur le terrain de la prise d'ordres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Y... une somme au titre de l'indemnisation de la clause de non-concurrence ; alors selon le moyen que la société Technigolf ayant fait valoir dans ses conclusions que M.

aux débats » (ibid.), et en retenant parmi ces autres éléments produits aux débats des faits d'exploitation du dessin litigieux sous le nom de la société XXX, qui contredisaient la titularité du

___ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1113 F-D Pourvoi n° B 16-16.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Il résulte de ce texte que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

avril 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° B 22-10.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal des sociétés Muller, Noirot et Applimo

publique du 19 septembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 784 FS-D Pourvoi n° G 17-13.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

C... et une créance de 51 022,50 euros au profit de la société Nippon Services Limited, au titre de la poursuite d'activité, à raison du produit des saillies des étalons en dépôt chez l'éleveur, et a dit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt