La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pluri Publi, société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Les juges ajoutent que les contrats conclus par les sociétés [1] et [4] avec la société [2] devenue [3] sont des contrats conclus entre professionnels qui n'entrent pas dans le champ d'application du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., syndic de la liquidation des biens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., syndic de la liquidation des biens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., syndic de la liquidation des biens

de cigare ; [...] qu'en l'absence d'appel du ministère public, les relaxes prononcées sont devenues définitives ; qu'en raison de l'indépendance de l'action civile et de l'action publique, l'appel de

W..., et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 301 F-D Pourvoi n° U 16-15.813

devenue Union fédérale des consommateurs Que choisir, (l'UFC) de pratiques mises en oeuvre par l'Institut national de la consommation (l'INC), le Conseil de la concurrence a, par décision n° 00-D-54 du

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 489 F-D Pourvoi n° Y 18-25.347 R É P U B L I Q U E F

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet M.

, statuant après débats en l'audience publique du 13novembre2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M.