, de rappel de prime C et congés payés afférents, au titre des primes A et congés payés afférents, au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, alors « que pour ordonner un repositionnement

Le salarié a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société le 18 septembre 2014, pour une durée de deux ans. 2.

société Rocap-Perge a saisi la juridiction prud'homale le 17 décembre 1999 de diverses demandes relatives notamment au paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et de prime d'ancienneté

au taux légal capitalisés dans les conditions de l'article 1154 ancien du code civil à compter de la date de la demande de capitalisation, alors « qu'il résulte de l'article L. 3141-19,

avoué pour la procédure, en plus de leur avocat plaidant ; que des partenariats entre avocats et anciens avoués peuvent être mis en place ; que l'ancien avoué peut également postuler devant le tribunal

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° Q 15-11.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

licenciement pour faute grave et de le débouter de sa demande tendant à voir dire son licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés

inférieure à six mois, a droit à un délai congé déterminé dans les conditions prévues par la convention collective ; qu'en la cause, en application de l'article 27 de la convention collective des travaux

[M] par voie dérogatoire, a entendu manifestement privilégier la condition générale de compétence sur la condition d'ancienneté, toutes deux prévues à l'article 6 de la convention collective (...)"

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M.

d'ancienneté ; qu'en ne prévoyant pas de condition d'ancienneté, l'accord d'entreprise l'a nécessairement exclue ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'accord d'établissement

une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture de la relation commerciale établie alors, selon le moyen : 1°/ que pendant la durée du préavis, la convention doit être exécutée aux conditions

X..., ancien marin salarié et ancien marin propriétaire embarqué, ayant demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite, l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM) a refusé

dispositif ; que le chef de dispositif ordonnant une expertise est dépourvu de toute autorité de la chose jugée et ne peut faire l'objet d'une voie de recours quel que soit le contenu de la mission confiée

[U] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation.

au regard de l'article 32 de la convention collective Syntec ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société ISF Event qui soutenait que la prime d'ancienneté avait la nature d'un

En l'espèce, au regard des circonstances entourant la rupture, de l'ancienneté dont justifiait Monsieur Y... à l'époque, (14 ans d'ancienneté), de son niveau de rémunération (environ 2.250 euros bruts

Z..., ancien avoué associé au sein de la société civile professionnelle André-Y...

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Déglise, Betoulle, conseillers, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

et les congés payés afférents ; que la société Institut de pathologie cellulaire du Dr X... a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 février 2000, la