Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1978, en qualité de secrétaire par l'Office général de courtage d'assurances a été licenciée le 16 juillet 1981, avec un préavis

en examen du chef de recel de détournements de fonds publics le 15 décembre 2016 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 27 de la Constitution du 4 octobre

septembre 2012 et 1er juillet 2013, en qualité d'agent de fabrication, niveau II, échelon 1, coefficient 190, de la classification "Ouvrier", de l'article 3 de l'accord national du 21 juillet 1975 de

comme contraire aux dispositions de l'article L. 322-1 du Code de la sécurité sociale sa pratique du tiers payant délégué et qu'elle suspendrait tout remboursement à compter du 1er octobre 1995 ; que

collective nationale, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées; alors, en tout cas, que les médecins visés par l'article 2 de la convention collective nationale sont les médecins conseil et

collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives

des Cévennes et que dès lors, Christian A..., Daniel A..., Jean-Marc A... et Stéphane B... ne faisant pas partie de l'association cynégétique visée à l'article 13 du décret n° 70-977 du 2 septembre 1970

du 16 janvier 1979 tel que modifié par avenant du 13 septembre 1983, qu'elle n'était pas tenue d'appliquer quand bien même avait-elle embauché M.

des droits de l'homme et du citoyen, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, préliminaire, 100, 100-5, 100-7, 170, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 et que sont concernés par cette disposition les salariés en 3 x 8 semi- continu, qui ont un planning à l'année sur trois équipes et dont l'organisation

D..., né le 16 juin 1978, demeurant ...

et impartial et que toute personne, dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés, a droit à un recours effectif devant une instance nationale ; que le juge saisi par la personne

X... a été engagé le 1er octobre 1972 par la société Construction du Cap en qualité de directeur technique ; que, victime d'un accident de travail le 6 janvier 2005, il a été déclaré inapte à son poste

entre 1970 et 1978 alors qu'un tel changement ne devait pas être matérialisé par une autorisation.

judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 35 de la convention nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février

de la convention collective de la métallurgie selon lequel la classification dépend des fonctions exercées ; qu'au vu des pièces versées aux débats, le déroulement de la carrière de Monsieur [X] a été

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

X..., l'avis de M.Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2016), qu'en octobre 2013, M.

de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975.