convention SYNTEC du 15 décembre 1987, étendue par arrêté en date du 13 avril 1988 s'étend aux cabinets d'études techniques, cabinets d'études économiques et sociologiques, cabinets d'études informatiques

collective qui était initialement applicable au contrat de travail (convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des industries métallurgiques de la région parisienne)

collective de travail ; qu'en outre, l'exercice du droit syndical dans les entreprises n'ayant été introduit en Polynésie Française que par la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, fait une fausse application

Pour leur activité monopolistique, les avoués percevaient des émoluments tarifés, selon un. tarif fixé par le décret du 30 juillet 1980, modifié par les décrets des 3 août 1984 et du 12 mai 2003.

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et plusieurs autres

L. 2261-13 du code du travail, l'accord collectif national du 19 décembre 1985 a cessé de s'appliquer à compter du 22 octobre 2002 ; qu'il en est résulté que les salariés de la caisse d'épargne ont conservé

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 17 ET 54 DE LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE E L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, SIGNEE A BRUXELLES LE 27 SEPTEMBRE 1968

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986 s'applique

de Rome du 19 juin 1980, qui est seule applicable au litige du fait que le contrat liant les parties est antérieur à l'entrée en vigueur du règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008 ayant remplacé ladite

En vertu de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

X... a été diplômé au titre de l'une des options du cours des cadres de l'Ecole nationale organisée par la FNOSS et l'UNCAF en juin 1985, son agrément étant intervenu en décembre 1985 ; qu'en conséquence

.- X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 17 décembre 1996, qui, pour infraction aux règles de la facturation, a condamné le premier à une amende de 8 000 francs et

1986) a, sur le fondement de l'article 6, 1°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, dit que le tribunal de commerce de Marseille n'était pas compétent pour statuer sur les demandes relatives

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu l'article 8 de l'accord national des industries textiles du 18 mai 1982, les

1984 ; que, le 26 novembre 1984, son employeur lui a écrit pour lui indiquer son affectation à son retour de ce congé et pour lui faire connaître que son contrat de travail serait modifié, notamment en

Paul Z..., demeurant à Paris (14e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profit : 18) de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que la Cour de justice des communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que

1986 et des principes de droit communautaire énoncés par les décisions de la Commission européenne Sanofi contre Sterling Drug du 10 juin 1991 et Ciba-Geigy contre Sandoz du 17 juillet 1996, concernant

décembre 1990, soit une progression de 1,5 points par an, la totalité des points acquis par M.

du 23 mai 1984 que l'affectation des bâtiments édifiés sur la parcelle [...] à usage d'écuries, hangars et étables ne nécessitait pas, au moment de la création de la servitude conventionnelle, une largeur