François Y..., demeurant ensemble ..., Bastia, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de la société Corse Santé, société à responsabilité

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

est entre-temps intervenu le nouveau Règlement CE n° 27 90/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 ; Attendu que c'est l'article 12 du Règlement 2790/1999 qui régit la période de transition ; Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, L. 212-4 DU CODE DU TRAVAIL, 0-17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES TUILES ET BRIQUES DU 15

Il est de jurisprudence constante que, la rédaction de ces textes de 1957, lors de sa promotion, le salarié promu antérieurement au 1er janvier 1993 ne pouvait conserver le bénéfice de l'avancement conventionnel

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1998), que par actes de 1988, modifiés par un " protocole d'accord " du 17 juin 1991, la société civile immobilière Le Lion

juin 1999, où étaient présents : M.

juin 1999, où étaient présents : M.

juin 1999, où étaient présents : M.

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre), au profit de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ..., Les Montils (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 22

de même que l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie dont l'avenant du 21 juin 2010 postérieur à la signature de la convention de rupture du contrat

J... de 1990 à 1997 mentionnent seulement comme entreprise utilisatrice le Gie Gat et que le document intitulé registre du personnel intérimaire pour la période de 1992 à 1994 portant le tampon du GIE

du 22 décembre 1994 sur le droit syndical réaffirmant le principe de non discrimination et se référant aux dispositions de l'article IV de l'accord du 19 décembre1985 ; qu'il résulte de ces dispositions

1999, la société Clinique Les Roches Claires conteste les redressements notifiés le 12 mai 1999 (pièce 5-7) ; que par sa "réponse aux observations du contribuable" du 22 juin 1999, Mme Y...

X... a été rayé des cadres de l'entreprise ; qu'il a réclamé les indemnités prévues par la convention collective et par un avis au personnel du 22 novembre 1977 ; Attendu que la société Sollac fait grief

de confier la gestion de son service hôtellerie à cette dernière ; qu'en 1996, par application de l'avenant n° 3 relatif au changement de prestataire de services de la Convention collective nationale

Y... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 23 novembre 1989 en qualité de médecin-psychiatre au service de l'IMP de Cruzille; qu'il a démissionné de ses fonctions le 22 juin 1992 avec effet

et 1998 ; que M.

du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils