les boulangeries, les boulangerie-pâtisseries, les coopératives de boulangeries, les terminaux de cuisson et les dépôts de pain; "aux motifs que cet arrêté n'était pas illégal, qu'en effet les syndicats

les boulangeries, les boulangerie-pâtisseries, les coopératives de boulangeries, les terminaux de cuisson et les dépôts de pain; "aux motifs que cet arrêté n'était pas illégal, qu'en effet les syndicats

H..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [...] , dont le siège

Par lettre du 27 juin 2019 remise par huissier de justice, le syndicat coordination démocratique syndicat libre (le syndicat) a notifié à M.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

de la société civile professionnelle d'architectes Lesne-Bernadac, devenue la SCP Besnard-Bernadac Paris, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), de M.

et aux représentants du personnel de bénéficier de bilans de compétences, de formations syndicales et professionnelles, et à l'employeur de s'assurer que l'évolution de leur situation individuelle ne

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté celle-ci de ses demandes indemnitaires relatives au harcèlement moral et à la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS

, à l'exception du syndicat CGT, et notifié aux organisations syndicales le 19 décembre 2019.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Syndicat

[X], délégué syndical FO, et M.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 juin 2019), M. et Mme V..., propriétaires du lot n° 5 dans le périmètre de l'association syndicale libre du lotissement [...]

société Trafico, a demandé que soient organisées dans l'entreprise les élections délégués du personnel et s'est déclaré candidat à ces élections ; que, par un courrier du 9 novembre 2009, il a été convoqué

Il a exercé les fonctions de représentant de section syndicale du 13 décembre 2013 au 3 février 2014. 2.

Mohamed Y..., domicilié [...] , 3°/ la Fédération F3C CFDT, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 26 mars 2018 par le tribunal d'instance de Paris 10e (contentieux des élections professionnelles

; que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention

pour seule obligation de convoquer régulièrement le salarié pour un entretien préalable, peu important l'absence d'accusé de réception de la lettre de convocation, lorsqu'elle est envoyée en recommandé

S..., épouse F..., domiciliés tous deux [...], 3°/ au syndicat des copropriétaires [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société [...], 4°/ au syndicat des copropriétaires de

le Syndicat, est tenu à l'égard de ses adhérents d'un devoir d'information qui s'exercera par la publication d'un bulletin d'information qui rapportera les démarches ; syndicales réalisées au plan national