S... effectuaient habituellement les travaux nécessaires à la bonne marche d'une exploitation agricole, alors que K... G... était chef d'exploitation.

procédure de licenciement pour motif économique, si bien que la consultation pouvait être inscrite de plein droit de façon unilatérale par le liquidateur judiciaire ; que ce prétendu manquement ne peut se cumuler

de (-) 2. 804. 000 euros, b) une perte cumulée de (-) 12. 400. 000 euros, c) un passif exigible de (-) 33. 274. 000 euros de loin supérieure à l'actif disponible de l'ordre de (+) 22. 700. 000 euros,

ou formation professionnelle appropriée ; et qu'en vertu de l'article R. 5213-24 du même code, "le médecin du travail et le CHSCT sont consultés sur les moyens les mieux adaptés aux conditions d'exploitation

soumise au droit du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 et L. 781-1 2° du code du travail ; 2°/ que les gérants d'une société locataire-gérante d'une station-service ne peuvent cumuler

X... en paiement de différentes sommes correspondant notamment au coût des travaux nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce et au préjudice commercial ; que M.

Dans la réalisation de ce projet ces associés « injectaient » une somme de 80000 € sur un total de 380000 € et continuaient une activité qui avait déjà été la leur dans un autre département dans l'exploitation

économique : « Monsieur, notre chiffre d'affaire a enregistré une récession sur les trois derniers exercices (-1,1 % en 2001/2002, - 7,53 % en 2002/2003, - 5,05 % en 2003/2004, soit une régression cumulée

comportement de la société Acome, et ne pouvait être établie sur les mêmes critères que l'aurait été une indemnité conventionnellement déterminée par les copropriétaires, dont l'un ne souhaitait pas exploiter

Dès lors qu'il n'est pas contesté par les intimés que l'objet social de la SEP (exploitation d'une résidence hôtelière) était de nature commerciale, l'autorisation fautive d'exploitation des pavillons

PU, EN CONSEQUENCE, EXCLURE DE LA BASE DES COTISATIONS LES INDEMNITES LITIGIEUSES QUE S'IL AVAIT PROUVE QU'IL EN ETAIT DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE ET QUE, SI UNE EXCEPTION A LA REGLE DU NON-CUMUL

QUE Madame [F] [Z] demande à la cour de condamner Madame [O] [Z] à lui payer 24 410,20 euros, correspondant à « sa part de l'exploitation économique du gîte sur la base des éléments du commissaire aux

aménageur de la ZAC contenant les terrains, sans inviter les parties à conclure sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en vertu du principe du non-cumul

ARTICLES 282, 292, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE, PAR EXPLOIT

Y... a été embauché en 1949, en qualité d'employé de la librairie exploitée par M. X..., puis par la société " Librairie X... ", dont M.

dépassements de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures de travail, cinq infractions ont été relevées contre Yves X..., gérant de la société en nom collectif SFGC et Cie, dite Klynos, ayant pour objet l'exploitation

celle-ci, des obligations résultant du marché qui les liait, la cour d'appel a dénaturé l'acte d'appel en garantie, ainsi que les décisions rendues en référé, et a, en outre, méconnu le principe du non-cumul

X... a été engagé le 1er octobre 1984 en qualité de directeur par la société Loisirs 2000 qui exploite un cinéma ; qu'il a été licencié pour motif économique le 25 novembre 1995 et a contesté le bien-fondé

déplacements effectués par des directeurs généraux de la société Roscoff Loisirs pour se rendre au siège du groupe et dans des filiales dans l'exercice de leur mandat social et non des fonctions salariées d'exploitation

l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, selon le quatrième moyen, faute d'avoir répondu aux conclusions de l'URSSAF du Puy-de-Dôme, faisant ressortir que l'employeur ne pouvait cumuler