de la mère de Mme S., bénéficiaire actuelle de l'usufruit, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; alors qu'enfin, en omettant de rechercher si l'usufruit

désigné prive le souscripteur de son droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou de modifier le bénéficiaire de la prestation ; qu'ayant relevé que les bénéficiaires désignés dans le

en 1869, étant observé que l'état civil n'a été institué en Algérie qu'en 1882; Attendu que la filiation de [X] [N] avec [U] [N] résulte des actes de décès de ceux-ci, ainsi que de l

l'arrêt attaqué (Besançon, 7 novembre 2012), qu'André X... a souscrit le 2 janvier 2008, auprès de la société Predica (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie en désignant Mme Y... comme bénéficiaire

que les sommes versées au titre de la réparation des préjudices subis par les ascendants de la victime d'un accident du travail à la faute inexcusable de l'employeur sont versées directement aux bénéficiaires

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Léandre X... a souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) cinq contrats d'assurance-vie en désignant comme bénéficiaire son compagnon

X... sa vie durant, à son décès il sera immédiatement réversible sur la tête et au profit de son épouse si elle lui survit" ; que M.

Philippe A..., bénéficiaire à compter du 1er avril 1979 d'une pension d'invalidité au taux de 70 % servie par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), fait grief

Au cas où la réduction de ce legs serait demandée par les héritiers réservataires qui existeraient au jour de mon décès, j'entends que mon époux bénéficie de la plus forte quotité disponible permise entre

(les consorts X...), ainsi que Mme Yvette A... épouse B..., compagne de Georges X... au cours des derniers mois de sa vie et en faveur de qui il avait modifié, le 14 mars 2007, la clause bénéficiaire d'un

éventuel d'une pension de réversion n'ayant pas cette qualité ; qu'en condamnant la CRAM du Languedoc-Roussillon pour un défaut d'information de Mme X..., bénéficiaire d'une pension de réversion et dont

de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l'assuré, que le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, laquelle peut être faite par testament

revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire, 2°) contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont

X... considère que le fait que les bénéficiaires de ce testament ne se sont pas prévalus de celui-ci au décès du testateur, le 7 novembre 1983, et par la suite au décès de son fils, Marc-André A..., le

convention transactionnelle, à l'exécution de laquelle ils s'engageaient à concourir de bonne foi, stipulant un partage par tiers du montant des valeurs figurant sur les comptes existants à la date du décès

occupé avec son épouse, Mme Y..., un immeuble à usage d'habitation, propriété de la société civile immobilière de la rue du Bras d'Or (la SCI), constituée entre lui-même et ses trois frères ; qu'au décès

Mme Y... ont fait, par un acte du 30 avril 1985, l'acquisition en indivision, chacun pour moitié, d'un immeuble ; qu'ils ont, à cette fin, souscrit solidairement un emprunt et adhéré à une assurance décès-invalidité

de l'utilité de la souscription, sans avoir égard à l'ensemble de la situation patrimoniale et à la situation familiale de la souscriptrice au moment du versement, la simple constatation de ce que le décès

, et le comportement de la bénéficiaire qui aurait procédé à des notifications nécessaires ; qu'ils n'avaient aucunement demandé que soit constatée la défaillance des conditions mises à la réalisation

articles 2, 14 et 40 III, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'on ne peut déroger par convention particulière aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que lors du décès