Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de rejeter l'opposition à commandement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'admission d'une créance au passif de la liquidation des biens du débiteur

F..., et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2020 où étaient présents M.

, recel et altération de preuve d'un crime ou d'un délit.

N° P 25-88.064 F-D S 24-82.267 B 24-83.564 D 24-83.566 N° 00417 LR 4 MARS 2026 CASSATION CASSATION PARTIELLE DÉCHÉANCE NON-ADMISSION M.

seulement pour les mensualités de remboursement de l'emprunt, mais encore pour le capital réclamé par la banque à la suite de la déchéance du terme prononcée le 16 novembre 2007, les juges du fond ont

Que les moyens d'appel de M. et Mme X... sont donc mal fondés et la décision entreprise doit en conséquence recevoir une intégrale confirmation " (arrêt attaqué, pp. 4, § 3 à 5, § 3) ; Aux motifs non

. ; que des difficultés sont nées au cours des opérations de liquidation et de partage de leur communauté ; Sur la déchéance partielle du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 31 juillet

[W] [X] a sollicité la déchéance pour déceptivité des droits de la société Pmjc sur ces marques en raison des usages selon lui trompeurs qu'elle en a faits entre la fin de l'année 2017 et le début de l'année

N° K 23-86.650 F-D M 24-83.044 N° 01295 GM 14 OCTOBRE 2025 DECHEANCE IRRECEVABILITE CASSATION M.

ouverture de crédit sous forme de découvert en compte d'un montant autorisé à l'ouverture de 20 000 francs, soit 3 048,98 euros ; que l'emprunteuse ayant été défaillante, la société Cofinoga a prononcé la déchéance

X... a été vainement mis en demeure par celle-ci, par lettre du 22 juin 2009, de régulariser sa situation sous huit jours sous peine de déchéance du terme ; que, les 26 mai 2010 et 23 mai 2011, la banque

à l'ordonnance n°216-31 du 10 février 2016, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut

ayant résulté de son action, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme le tribunal, si les photographies versées aux débats

X... fait grief à l'arrêt de déclarer bien fondée la déchéance de son droit à garantie, et de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur à lui payer la valeur du véhicule évaluée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont garanti par leur cautionnement solidaire le remboursement d'un

publique du 8 février 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° X 16-10.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

N° E 21-83.647 F-D N° 00645 RB5 31 MAI 2022 CASSATION DÉCHEANCE M.

du terme ; qu'une telle clause permet à l'assurance de se libérer de ses obligations en raison de la survenance d'un événement, la déchéance du terme, qu'elle peut elle-même provoquer ; que la déchéance

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 août 2022 Rejet non spécialement motivé M.