En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

aux poursuites, alors que la seule jonction au commandement de ces décisions ne peut valoir notification de ces dernières, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

aux poursuites, alors que la seule jonction au commandement de ces décisions ne peut valoir notification de ces dernières, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

aux poursuites, alors que la seule jonction au commandement de ces décisions ne peut valoir notification de ces dernières, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

les délibérations prises par le comité directeur le 15 décembre 1987, dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de désignation d'un administrateur judiciaire, et retenu l'exécution de sa décision ;

les éléments permettant d'apprécier si les parcelles 785 et 786 sont enclavées n'ont pas été analysés et débattus contradictoirement avec le sapiteur géomètre et l'expert lors de la seconde réunion annulée

Selon ce texte, les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. 11.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont irrecevables.

Selon ce texte, les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. 11.

licenciement lui imputant l'expression violente à l'égard d'actionnaires, d'investisseurs et des salariés, notamment par l'envoi de messages électroniques, d'une opposition systématique aux choix et décisions

d'examiner le premier moyen de cassation, I - Sur l'action publique du chef des contraventions au Code du travail ; La DECLARE ETEINTE ; II - Sur le surplus de la prévention ; CASSE et ANNULE

que la cour d'appel qui n'a pas constaté que le préjudice moral allégué avait découlé directement du délit de blessures involontaires retenu à l'encontre de Z..., n'a pas donné de base légale à sa décision

Licencié pour faute grave le 7 avril 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en annulation de sa mise à pied.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Une date antérieure, à laquelle est survenue l'une des causes de la déchéance, peut être fixée dans la décision, sur demande d'une partie. 2.

, à payer à l'administration des douanes une amende et a ordonné la confiscation des marchandises saisies ; que cette procédure étant toujours en cours, la société [2] a assigné la société [1] en annulation

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR "statuant en dernier ressort, annulé des décisions prises par La Poste DOTC Isère Savoie les décisions des 29 mars

susceptibles d'amélioration ou d'aggravation prévisible ; qu'en homologuant de telles énonciations, la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs qui ne sauraient donner une base légale à sa décision

A LA SOCIETE ALBAGNAC ET FLORANGE ; QUE LA NOTE DE SERVICE DU 22 NOVEMBRE 1971 NE FIGURE PAS AU DOSSIER PENAL, CE QUI REND IMPOSSIBLE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LA LEGALITE DE LA DECISION

remplaçaient " les précédents ; Attendu que, devant la chambre d'accusation, la personne réclamée a soutenu, d'une part, que la première demande, présentée sur le fondement d'actes ultérieurement annulés