Examen des moyens Sur les premiers moyens des pourvois principaux des sociétés et de M. [T], ès qualités, et le second moyen du pourvoi principal de la société Flybus, ci-après annexés 10.

escroqueries, faux et usage, complicité de ces délits, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure

aux préjudices soumis à recours des organismes sociaux ; "alors que le préjudice résultant de la privation des agréments usuels de la vie est un préjudice de caractère personnel, correspondant au préjudice

la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 7.

E..., ès qualités, la somme de 200 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, alors, selon le moyen, que lorsque c'est par fraude, pour priver le dirigeant poursuivi du droit de se défendre, que le

X... et l'automobile conduite par Mme C..., celle-ci, blessée, leur a reclamé, ainsi qu'à leur assureur, la compagnie Unieurope, la réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

; "et alors que, deuxièmement, le principe de loyauté, en même temps que les droits de la défense interdisent aux juges, pour fonder leur intime conviction, de prendre en compte un enregistrement capté

en réparation de son préjudice.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

contre eux, pour diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

Elle devra en conséquence être déboutée de sa demande d'indemnisation en l'absence de justification d'un préjudice réparable, le jugement déféré étant confirmé par substitution de motifs ; 1.

judiciairement en annulation de ces enregistrements et en dommages-intérêts la société Caron, qui a conclu à l'irrecevabilité de ces demandes, motif pris de ce que le CIVC n'avait pas qualité pour défendre

qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 5 mars 1998 : Vu les mémoires produits, en demande et en défense

distinct de celui réparé par l'annulation du contrat de vente et qu'en application du principe de la réparation intégrale du préjudice, il justifie une indemnisation spécifique, ainsi que cela résulte

relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à une amende de 6 000 euros et à trois amendes de 3 000 euros, et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexés 4.

.; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui des pourvois ; II - Sur les pourvois des autres demandeurs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits et la procédure

A... à payer à l'Etat français la somme de 3 817 980 euros en réparation de son préjudice, sans réserver les sommes perçues ou à percevoir au titre des redressements fiscaux, ni caractériser de préjudice

N... à payer aux époux P... 1 031 477 euros en réparation de leur préjudice matériel, et un euro en réparation de leur préjudice moral. 7.