(Axa) ne peut donner une garantie décennale à ETIP pour la construction en cours et a fortiori ne peut garantir la bâtiment en dommage-ouvrage », cependant que la société ETIP était assurée auprès d'Axa

En statuant ainsi, alors que la clause G.24 des conditions particulières excluait de la garantie « la responsabilité au titre d'un préjudice et/ou de frais - ainsi que le préjudice en découlant -

La garantie de l'assureur est recherchée au titre du risque tempête, laquelle est définie en page 5 des conditions générales du contrat d'assurance-habitation comme « l'action directe du vent ou le choc

vente au détail et la dispensation au public des médicaments, 3- la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des dérogations établies par décret " ; que le médicament est défini

L'article 52 précise la portée des droits garantis de la façon suivante : « 1.

X... a souscrit auprès de la compagnie Préservatrice Foncière assurances (PFA Vie) deux contrats d'assurance de groupe garantissant en cas de décès et d'invalidité permanente totale, le versement d'un

fluctuations des marchés financiers sans garantie de rémunération minimum.

Groupe Mornay et Generali patrimoine ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Attendu, selon ce texte, que le principe de non-sélection individuelle des risques

vise deux allégations diffamatoires quant aux mesures d'hygiène appliquées aux véhicules de l'entreprise dans un tract d'une page recto-verso à en-tête Union Locale CGT Aspres Riberal intitulé « les risque

» ne peut que se rapporter aux plafonds de garantie et à la franchise prévus aux conditions particulières, et non, aux conditions générales alors que les conventions spéciales sont dérogatoires aux conditions

, la cour a retenu que le promettant, la société WITT FRANCE, « était défaillante dans les conditions de garantie de la sécurité juridique de l'acquéreur », au motif que les conventions conclues entre

applicables à la garantie facultative de ces mêmes dommages ; 1° ALORS QUE l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur ne garantit que le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage

, le tribunal, après avoir relevé que le produit " Juvamine vitamine C " est présenté en sachet de poudre comme " énergie à boire ", ou en comprimés à croquer comme " énergie à croquer ", qu'il est défini

X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe, garantissant les risques de décès et d'invalidité, souscrit par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance et d'assurance (l'assureur) ; qu'ayant

X... a été engagé, le 14 avril 1975, en qualité de dessinateur par la société Chaudronnerie de Saint-Priest, au sein de laquelle il occupait, en dernier lieu, un emploi d'ingénieur technico-commercial

garanti s'est réalisé durant la période d'exécution du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi alors que, d'abord, la garantie décès ne constitue pas une prestation différée, de sorte qu'il était

Puis sous le titre "vos garanties actualisées" : Afin de garantir à votre Convention Retraite son pouvoir d'achat, nous vous conseillons d'ajuster vos garanties en indexant vos cotisations sur l'augmentation

formée en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale tranche une partie du principal ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que le Fonds de garantie

Le placement garanti ; 7. Le placement non garanti ; 8. L'exploitation d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1. Un décret précise la définition de ces services.

Attendu que la société Soualiga avait, pour garantir contre divers risques des bâtiments lui appartenant, contracté auprès de l'UAP Caraïbes, devenue Axa Caraïbes, en coassurance avec le Groupement français