décider de la prolongation de la mesure de rétention, alors : « 1°/ que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de placement en rétention administrative implique que l'autorité

salarié est un salarié appelé à exercer des fonctions syndicales et que son droit au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale s'élève à dix-huit jours, de lui ordonner d'autoriser

regard de la sécurité en raison, notamment, de l'insuffisance du nombre des issues de secours et qu'il y avait lieu de prescrire des mesures adaptées, le directeur de la protection du public, par délégation

comprenant deux expertises qu'elle a elle-même ordonnées ainsi qu'une reconstitution dont elle a confié l'exécution à l'un des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre, en outre délégué

la mesure sont de contrôler pendant la durée des opérations autorisées, sa mission prend fin avec celles des opérations matérielles, lors de la remise du procès-verbal et de l'inventaire à l'occupant

la société Prisunic a initié au niveau national une campagne publicitaire intitulée " les six jours Prisunic ", commençant délibéré (sic) quelques jours avant les soldes traditionnels de printemps autorisés

correctionnelle, en date du 18 décembre 1998, qui, pour utilisation sans autorisation d'une installation radioélectrique ayant pour effet de perturber des émissions ou liaisons hertziennes de services autorisés

30.059, qui attaquent la même ordonnance ; Sur moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par ordonnance du 15 février 1996, le président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé

Par ailleurs, Maître P... justifie de 1'information de l'autorité administrative préalablement au licenciement ainsi que de la réunion et consultation des délégués du personnel 5 mars 2013.

ou celui qui accepte que de telles imputations soient diffusées si elles ont été adressées à un tiers par rapport à la personne visée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel retient la responsabilité des délégués

Attendu que la société Compagnie internationale de la chaussure fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, 18 juillet 1996) d'avoir dit que les élections des délégués

W... avait été autorisé par son médecin traitant à exercer ses mandats pendant la suspension de son contrat de travail ; que M.

par Mme Olivia X..., demeurant au Maroc, boulevard du Lido Riad-Salam Casablanca, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé

[J], cadre de la société Obringer, titulaire d'une délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité, a été condamné pénalement pour blessures involontaires et pour divers manquements

1990, à la suite d'un entretien du 15 juin 1990, pour mauvaise exécution dans ses activités professionnelles, a été désigné, le 6 juillet 1990, par l'Union locale CGT de Rueil-Malmaison en qualité de délégué

la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail alors applicable ; Attendu qu'à défaut d'accord unanime entre les membres du collège mentionné à l'article susvisé, la délégation

H..., directeur régional de Forclum, l'informant qu'il répondait " personnellement devant la loi des infractions commises sous l'empire de son autorité en matière de sécurité ", et de ce que sa mission

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 20 janvier 1997, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents

du premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder

Robert Y... avait la charge des deniers de l'association et qu'il ne devait les employer qu'en paiement des dépenses de fonctionnement et d'investissement strictement liées à l'objet social et dûment autorisées