Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, quatre moyens de cassation communs. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 908 F-D Pourvoi n° M 15-24.105 Aide juridictionnelle totale en demande

arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la société Aast, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'affaires global réalisé par chacun des vendeurs, en faisant valoir qu'étant rémunérée à la guelte, elle avait toujours développé un chiffre d'affaires suffisant pour que l'employeur n'ait pas à opérer

suivie contre André X... des chefs d'abus de biens sociaux et présentation de comptes infidèles, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande

la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants, devenue la Caisse nationale du régime social des indépendants, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

changer le modèle opérationnel de la formation n'avait pas permis d'obtenir les résultats escomptés et constituait pour le moment un échec ; enfin que l'employeur n'a pas apporté de réponse aux éléments chiffrés

441-1, 441-4 du nouveau Code pénal, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le chiffre d'affaires concerné s'entend déduction faite des remises accordées par les entreprises.

dans l'information suivie contre elle du chef de blanchiment en bande organisée a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits, en demande

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes

dont le siège est : 06913 Antipolis Cedex, 2 / du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales région d'Ile-de-France (DRASSIF), domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Seyne-sur-Mer (Var), 5 / de Mlle Monique X..., demeurant ... à La Seyne-sur-Mer (Var), 6 / de Mme Christiane Y..., demeurant ... à La Seyne-sur-Mer (Var), défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Chiffre, épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché à Pézenas) (contentieux des élections politiques), la concernant

arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit du Port autonome de Marseille dit PAM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

d'affaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

d'affaires de Sigex se maintient, que le chiffre d'affaires chute à compter de 1997 ; que les sociétés ont opté pour le régime fiscal des groupes ce qui rend inexistant le bénéfice du groupe ; que la