POUR DES MOTIFS FALLACIEUX PORTANT ATTEINTE A SON HONNEUR ET CONSTITUANT UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

de prud'hommes de Dijon, au profit de la société anonyme LAFEL, dont le siège social est Avenue Léon Blum, à Saint-Dizier (Haute-Marne), prise en la personne de son président Directeur Général en exercice

est à Dijon (Côte-d'Or), 7, place du 30 Octobre, ayant établissement à Quetigny (Côte-d'Or), rue du Point du Jour, Chevigny-Saint-Sauveur, prise en la personne de son président-directeur général en exercice

légal de la société dissoute par l'effet d'un plan de cession totale a qualité, comme tout intéressé, pour demander la désignation d'un mandataire "ad hoc" chargé de représenter cette société pour l'exercice

que celle-ci ne démontrait pas que le congé qui lui avait été signifié avait un caractère discriminatoire et n'apportait pas la preuve de la faute, de la déloyauté ou de la mauvaise foi d'EDF dans l'exercice

Y... alors, selon le moyen, que la liquidation judiciaire dessaisit le débiteur de l'exercice de ses droits, cette règle étant applicable aux professionnels libéraux ; que l'administrateur provisoire d'un

à l'exercice de droits exclusivement attachés à la personne du débiteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1166 devenu 1341-1 du code

cette société de lui fournir des renseignements complets sur les administrateurs cooptés et, d'autre part, qu'il soit mis fin au trouble manifestement excessif causé, selon elle, par la résistance à l'exercice

[U] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Nestlé Waters France Supply Sud à lui verser des dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'exercice normal du droit de grève

de titre et d'exercice illégal du droit ; que le jugement sera dès lors confirmé sur sa culpabilité de ces chefs ; "et aux motifs adoptés que les éléments de la procédure établissent que M.

fonctionnement de l'entreprise et fait obstacle à la liberté de travailler d'autres salariés et ce malgré la demande faite par l'huissier de laisser le libre passage aux véhicules, caractérisant ainsi l'exercice

X... a sollicité le remboursement, par Mme Y..., de frais de transport de leur enfant mineur, exposés lors de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement ; Sur les premier, deuxième et quatrième

1235 ET 1376 DU CODE CIVIL A LA POSSIBILITE DE REPETER CE QUI A ETE PAYE PAR ERREUR ETAIT REMPLIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A RELEVE L'EXISTENCE, NI D'UN ABUS DE LA CAISSE DANS L'EXERCICE

commun au domicile de Monsieur W... à compter du 1er août 2019, accordé à Madame U... un droit de visite et d'hébergement, dit que Madame U... devrait respecter un délai de prévenance en vue de l'exercice

l'arrêt attaqué (Caen, 9 mai 2000) d'avoir annulé le testament alors, selon le moyen, que la constitution d'un second usufruit par le nu-propriétaire s'analyse en une donation à terme de bien présent, le droit

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 février 1985), que les époux X..., acquéreurs évincés du fait de l'exercice par la SAFER d'un droit de préemption concernant une propriété

DES CONDITIONS PRECISEES DANS CETTE CONVENTION ; QUE PAR ACTE COMPLEMENTAIRE DU 10 SEPTEMBRE 1961, IL FUT DECIDE PAR CES DEUX PARTIES QUE LA VENTE NE SERAIT VALABLE QUE SOUS LA CONDITION DU NON-EXERCICE

" de ce bien par les consorts Y..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 815-9 du Code civil, il appartenait au président du tribunal, à défaut d'accord entre les intéressés, de régler l'exercice

procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que

152 et 169 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en ce que, d'une part, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit