, et les constructeurs ; qu'en décidant que l'action avait été engagée après l'expiration du délai de la garantie décennale, dès lors que vendeur, en sa qualité de maître de l'ouvrage, l'avait reçu tacitement

Axa de son contrat puisque le délai de garantie décennale n'était pas expiré à la date du 10 février 2000, et qu'elle a bien indiqué à M. et Mme X... que, s'ils constataient une aggravation des désordres

Un contrat d'assurance couvrant la garantie dommages-ouvrage et la garantie décennale des constructeurs a été souscrit auprès de la société Axa Corporate Solutions Assurance, aujourd'hui dénommée XL Insurance

prononcée, alors, selon le moyen, "1°/ que le défaut apparent de l'ouvrage au jour de la réception ne permet d'éluder le jeu de la garantie décennale des architectes et entrepreneurs que si le maître de

Y... relevait d'une garantie décennale non couverte, la cour d'appel a interprété la police en débordant du cadre de la seule responsabilité civile vis-à-vis d'autrui, et a tranché une contestation sérieuse

de l'article 1792 du code civil, alors : « 1°/ que l'assignation délivrée au maître de l'ouvrage et aux autres intervenants à l'acte de construire par l'entrepreneur général et son assureur de garantie

, le caractère de gravité requis par l'article 1792 du code civil, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les désordres constatés ne relevaient pas de la garantie décennale, a légalement justifié sa

X... des condamnations prononcées à son encontre et ce, à hauteur de 169 893,02 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie décennale des constructeurs ne joue qu'à l'égard des ouvrages, c'est-à-dire

[X] [Z] à payer à M. et Mme [V] [H] des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions relatives à la garantie décennale des constructeurs, que les désordres allégués par M. et Mme [V] [H] avaient

moment où l'assemblée générale du 25 février 1985 a décidé l'engagement de la procédure ; qu'en rejetant cet argument, au motif erroné que les travaux concernant ces carrelages relèveraient de la garantie

grief à l'arrêt de fixer la date de réception des travaux au 9 juillet 1986, de constater que l'assignation délivrée le 14 juin 1995 à l'encontre de la société Lensel se situe dans le délai de la garantie

la garantie décennale n'a pas vocation à être mobilisée ; qu'en deuxième lieu, s'agissant du receveur de douche, il s'agit là d'un mobilier sanitaire dont l'expert a relevé qu'il était affecté de deux

, "1°/ qu'en ne précisant pas la date de la réception de l'ouvrage, ni celle de la demande en justice de Mme Z..., qui aurait, pour les désordres litigieux, interrompu le délai de la garantie décennale

sur le fondement de la garantie décennale ; Attendu que pour condamner la société SOCHAMP à réparer les désordres, l'arrêt retient que celle-ci était tenue de livrer un ouvrage conforme à ce qui était

Ce n'est pas sur le fondement de la vente mais sur celui de la garantie décennale que l'obligation à réparation M. K... envers la société DOMAINES DES ORMES a été retenue de manière irrévocable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, que société Coinon Martin assurée au titre de la garantie décennale auprès de la compagnie

G... contre l'assureur de la société SAD, fondée sur la garantie décennale, était indissociable de l'action en garantie décennale de l'assuré soumise au nouvel examen de la cour d'appel, la cour d'appel

Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que pour mettre hors de cause la compagnie UAP, assureur en garantie décennale de l'entreprise Seli condamnée à réparer

de la société Axa par les premiers juges ne concernait que les dommages matériels et la garantie décennale, la cour d'appel a dénaturé le jugement du tribunal de grande instance de Périgueux du 4 juillet

B... fait grief à l'arrêt du 28 septembre 1994 de "dire que la garantie décennale n'était pas prescrite", alors, selon le moyen, "que l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition légale de la réception