de la résidence et l'entretien des espaces et équipements communs ; que la cession de l'ensemble de ces espaces et équipements au profit de l'association syndicale libre devait intervenir entre les parties

(SCI), faisant procéder à la rénovation d'un immeuble, a attribué le lot serrurerie à la société Serruver, depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité la mise en place de la porte d'accès

; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chacune

des arts patrimoine (la société FAP) a acquis un immeuble, puis l'a divisé en deux lots, un lot n° 1 à usage de locaux commerciaux, situé en rez-de-chaussée, et un lot n° 2 à usage d'habitation, situé

les parties entendaient la soumettre à l'article 7 de la loi n° 121 du 19 décembre 1965, aucune de ces stipulations n'étant incompatible avec le caractère synallagmatique de la promesse de vente, et aucune

du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère étant une procédure écrite avec représentation obligatoire, la partie qui entend contester la surenchère

du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère étant une procédure écrite avec représentation obligatoire, la partie qui entend contester la surenchère

du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère étant une procédure écrite avec représentation obligatoire, la partie qui entend contester la surenchère

du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère étant une procédure écrite avec représentation obligatoire, la partie qui entend contester la surenchère

vétuste faisant partie de ce premier bail, était un accessoire du bail rural ; Attendu que les consorts X... et l'Union départementale des associations familiales d'Indre-et-Loire (UDAF), curatrice

cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société Sogea Sud Est, société en nom collectif, dont le siège est Lotissement

par la société Bruncaster limited, dont le siège est Ile de Man 5 Floor Clinch's House, Douglas, Grande-Bretagne en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Paris

par la société Milton limited, dont le siège est Ile de Man 5 Floor Clinch's House, Douglas, Grande-Bretagne, en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Paris

l'immeuble sis à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), ..., ladite Mme C..., demeurant à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re

conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux ; qu'ainsi, la nature privative ou commune d'une partie d'un immeuble ne dépend, selon la loi et le règlement de copropriété, que de la définition

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 1990), que M.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 février 2019), la société Antohyss, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en réparation des

Elle produit également une étude de prix pour l'ensemble du projet comprenant dix lots faisant ressortir une marge brute de 114 613 €.

X... étant décédé en cours d'instance, celle-ci a été reprise par ses héritiers, qui ont procédé à la vente de l'immeuble ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter