1134 ancien du code civil, dont l'interprétation jurisprudentielle a été codifiée à l'article 1192 nouveau du même code ; 2°) ALORS QUE le règlement de copropriété, déterminant la nature commune ou privative

[H] et la société SPS à la date du 31 août 2010, selon les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, « les conventions légalement formées tiennent lieu de

1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 2°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, cependant qu'il résultait expressément de l'article IV-2 du règlement intérieur de la société B.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles l'article L. 1251-1 et L. 1251-11 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3123-14 du même code ; 5°/ que

T..., après avoir pourtant constaté l'existence de ces désordres, aux motifs que l'exposant ne chiffrait pas son préjudice, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 1147 du

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

les deux ans du sinistre, que l'indemnisation au titre de la « protection financière » souscrite notamment pour les pertes d'exploitation, à hauteur d'une indemnité journalière de 256 € par jour pour

641 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la cour, après avoir écarté les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile, au motif qu'elles seraient

Selon l'article L. 1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 janvier 2012), que M. et Mme X... ont été engagés, à compter du 1er octobre 2005, en qualité

Z... avait accepté les travaux engagés antérieurement à cette date, la cour d'appel a dénaturé ses courriers électroniques des 1er, 2 et 4 février 2006, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; ALORS

38 des statuts de la banque X..., a dénaturé, en violation de l'article 1134 du code civil, la sentence arbitrale du 2 décembre 2008, ensemble l'article 38 al. 3 des statuts de la banque X... ; 4°/

L... dont ils étaient informés, et qui étaient de nature à modifier la position de l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction

L. 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse

de préavis outre congés payés afférents, 7026,61 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 22 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et vexatoire et d&apos

jugement, qualifié d'indemnité conventionnelle de licenciement au lieu d'indemnité contractuelle de licenciement la somme de 44 904 euros allouée ; que l'article 12 du contrat de travail de M.

1134 du Code civil.

licenciement, 24 000 euros net au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail, 24 000 euros net sur le fondement de l'article L 2411-3 du code du travail, 17 000 euros brut de

Mirabeau (Bouches-du-Rhône), ..., 11, hameau du Repos, 628/ de Mme Rose-Marie YQ..., demeurant à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône) Val Marie T....

1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 3.1 du protocole du 30 octobre 2007, « dans le cadre de la garantie de disponibilité accordée par la société Nordex France et telle que prévue par