commerce ; Mais attendu que selon l'article L. 225-72 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, si, au jour de sa nomination, un membre du

, et qu'il a présenté sa demande d'inscription plus de vingt-trois après la date butoir fixée par le décret du 2 mai 1983, quand l'inscription des titres au porteur sur les registres de la société émettrice

107", que l'intention d'inscrire les locaux loués au registre du commerce comme établissement principal résultait des mentions manuscrites de M.

X... a été déclaré coupable du délit prévu à l'article 335-2° du Code pénal ; qu'en exécution de cette condamnation le juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés, a le 23 janvier

M... en cause d'appel que ce dernier exerce une activité de "loueur en meublé professionnel" qui a commencé le 31 décembre 2004 et pour laquelle il s'est fait immatriculer au registre du commerce et des

PERSONNEL OU AYANT PERDU LA QUALITE DE REPRESENTANT (DES ENTREPRISES VISEES AU 2°) ; ATTENDU QUE MONTAGNE, QUI, REPRESENTANT D'UNE SOCIETE ANONYME ULTERIEUREMENT DISSOUTE ET RADIE DU REGISTRE DU COMMERCE

TRAVAILLEURS CLANDESTINS QUE CEUX QUI EXERCENT UNE ACTIVITE LES ASSUJETTISSANT, SELON LE CAS, A L'INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, QUE CETTE OBLIGATION NE CONCERNE PAS

du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002, les modifications statutaires apportées à la SCI pour permettre son immatriculation au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg n'ont

de librairie papeterie, fournitures de bureau et dépôt de presse et bail commercial en date du 15 mars 2002, deux extraits du registre du commerce et des sociétés en date du 3 octobre 2005 et du 23 mars

AU REGISTRE DU COMMERCE, SOIT L'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT ; ATTENDU QU'EN 1974 HELOU QUI EXERCE PAR AILLEURS UNE ACTIVITE SALARIEE A FAIT AMENAGER UN

registre du commerce sans constater que cette pièce bien que visée aux conclusions ne se trouvait pas au dossier en sa possession, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

; 4°/ que les prescriptions de l'article R. 525-3-4° du code de commerce relatives à la mention dans le bordereau d'inscription du nantissement de l'outillage et du matériel du lieu où le matériel

; 4°/ que les prescriptions de l'article R. 525-3-4° du code de commerce relatives à la mention dans le bordereau d'inscription du nantissement de l'outillage et du matériel du lieu où le matériel est

; 4°/ que les prescriptions de l'article R. 525-3-4° du code de commerce relatives à la mention dans le bordereau d'inscription du nantissement de l'outillage et du matériel du lieu où le matériel est

; 4°/ que les prescriptions de l'article R. 525-3-4° du code de commerce relatives à la mention dans le bordereau d'inscription du nantissement de l'outillage et du matériel du lieu où le matériel est

X... et la société LMBE ont conclu un contrat d'agence commerciale à durée indéterminée prenant effet dès l'inscription de l'agent sur le registre spécial ; que M.

du commerce et des sociétés, ainsi que le délit d'exercice de l'activité de transporteur public routier de personnes sans inscription au registre des transporteurs ; qu'il a aussi, entre les mois d'octobre

au registre unique du personnel et de non-remise des bulletins de salaires aux époux Y... et l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; " aux motifs que ceux-ci auraient " travaillé peu ou prou ",

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Nouméa, 30 mai 1994), que Mme X... a, le 2 janvier 1992, sollicité son inscription au barreau de Nouméa sur le fondement de l'article 50-VII de la loi

Toutefois, un établissement principal peut tenir ce registre pour l'ensemble de ses magasins et, dans ce cas, ce registre doit distinguer les ouvrages qu'il détient directement et ceux détenus par chacun