intérêts au double du taux légal, dit que ces intérêts sont dus pour les sommes portées dans l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 octobre 2009 et jusqu'au jour où cet arrêt est devenu définitif

absolue et définitive, l'hospitalisation, l'incapacité permanente par accident ; que le 21 mai 2010, à plus de 22 heures, Monsieur C...

mars 1947, souscrit les 8 novembre 1996 et 31 mai 1998, pour le personnel cadre de chacune de ces sociétés, trois contrats de prévoyance à adhésion obligatoire couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité

Y... de sa demande de récompense au titre des échéances des prêts souscrits pour la construction du domicile conjugal, prises en charge par la CNP et la compagnie Generali au titre de son invalidité avant

en lien avec le litige du 28 novembre 2000 s'est progressivement amélioré dans le cadre des soins spécialisés dispensés par le docteur A..., psychiatre ; que Monsieur Jacques X... a été placé en invalidité

Y... ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier de la perte totale et irréversible d'autonomie entre le 1er mai 2010 et le 4 août 2013 et de l'avoir débouté de ses demandes.

évoqué seulement une « hypothèse vraisemblable » et la difficulté de déterminer « la cause exacte de la paraplégie », et les experts judiciaires ayant conclu que l'accident médical « ne peut être totalement

T... à la somme de 83 468,84 euros, l'arrêt déduit de la somme qui est allouée à celui-ci les indemnités journalières, d'un montant de 29948,63 euros, et la pension d'invalidité temporaire, d'un montant

Z..., après une nouvelle expertise médicale ordonnée en référé, a assigné l'assureur en fixation de son indemnisation définitive, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la

T... est par conséquent devenue définitive le 05 septembre 2008, date de l'arrêt du Conseil d'Etat K...

.- Y... pour altération définitive du lien conjugal ; Attendu que M.

, par la Mutualité sociale agricole et étant, de ce fait, titulaire d'une pension d'invalidité ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'invalidité du salarié n'était

articles 706 -15-1 et 706 -15-2 du code de procédure pénale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10148 F Pourvoi n° X 17-24.744 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme R....

lors d'une visite médicale de reprise, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, par avis visant le danger immédiat, confirmé le 4 mars 2002 par un avis d'inaptitude définitive

des assurances: 17 976 euros - montant total des intérêts : 91 704,42 euros - coût du crédit sans assurances: 93 627,59 euros - coût total du crédit: 111 603,59 euros - taux effectif global : 5,87 % -

X... jusqu'à ce que le recours de l'AJT soit définitif, et a liquidé l'indemnisation de son préjudice corporel subjectif ; que l'arrêt du 13 novembre 2006, par lequel la cour d'appel a statué sur le préjudice

Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1997, qui, pour refus de restituer son permis de conduire invalidé

compter du 27 janvier 2002 et la condamnation de la banque à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que pour dire que l'assureur doit sa garantie à l'assuré pour le risque incapacité temporaire totale

BNP Paribas auprès des AGF ne couvrait que le risque "décès - invalidité absolue et définitive" et ne garantissait pas l'incapacité de travail ; que si la notice précisait expressément les risques garantis