PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés

était fondé dans la mesure où son attitude de désobéissance constituait une faute, sans cependant caractériser en quoi l'initiative de la salariée, directeur commercial de la société, qui n'avait nécessité

de procéder, elle-même, à défaut d'exécution par l'intéressé dans le délai prescrit, à la remise en état ou à la démolition judiciairement ordonnée. 7.

Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque la décision de la caisse de prolonger le délai pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ne résulte pas de la nécessité

Les délais se sont écoulés et l'échéance du dépôt est désormais toute proche.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés

vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé

Il a contesté devant la chambre de l'instruction le respect du principe de spécialité, de sorte que, par arrêt avant dire droit du 13 février 2020, cette juridiction a seulement constaté la nécessité de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Y..., caution, à charge de former leur " action en validité et éventuellement leur demande au fond, à peine de nullité de l'inscription, dans le délai de deux mois " ; qu'après l'inscription et la délivrance

professionnelle BOULLOCHE, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour ; Vu la communication faites au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés

dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Statuant sur le pourvoi formé

de fixation de la nouvelle audience de débats au 8 mars 2001 étaient raisonnables compte tenu de la nécessité de veiller au respect du principe de la contradiction au résultat de cette audition ; que

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé

référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

de consultation de 16 jours ; qu'il est de jurisprudence constante de la Cour de Cassation, qu'une caisse doit respecter un « délai utile raisonnable » qui ne peut être inférieur à 10 jours

[I] trois jours avant l'expiration du délai de trois mois et par l'avocat postulant de l'intimé à peine quinze jours après l'expiration de ce délai sans que M.

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 535 000 euros formée contre la Sogecler, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

délais impartis.