de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, que l'employeur ayant choisi de conserver le salarié dans ses effectifs doit verser à ce salarié à compter du 2 février 1993 jusqu'à la rupture effective du

commerciale, a été licenciée pour motif économique le 8 février 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procèdait

collective, que les cadres de direction ayant plus de trente ans d'ancienneté bénéficient d'une indemnité de départ égale à douze mois de salaires ; que l'article 20 de la convention collective fait obligation

Y... et X... ait été conclu pour la préparation et le tournage du film prévu, la cause de l'obligation de la société R.

débouter en conséquence de sa demande en requalification des contrats d'avenir en contrat de travail à durée indéterminée et des demandes indemnitaires en découlant alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation

EST DEDUCTIBLE DU CREDIT D'HEURES DE DELEGATION, ALORS EN TROISIEME LIEU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A NULLEMENT JUSTIFIE L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR, QUI S'ETAIT DEJA ENGAGE A PAYER DES HEURES DE

après qu'ils aient été convoqués par la caisse régionale à un entretien, sous réserve que le temps d'absence ait été d'un an au moins", de sorte, que viole ce texte l'arrêt attaqué qui en déduit l'obligation

de la commission d'interprétation qui ne les liait pas, cependant qu'il lui incombait de rechercher elle-même le sens des articles 3. 13. 2 et 5. 8. 2 de la convention collective, qui fixaient les obligations

substantielle du contrat de travail ; que, dans un tel cas, en l'absence de toute possibilité de passage d'une sanction à une autre, la circulaire réglementaire PERS.846 du 16 juillet 1985 fait obligation

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des sommes versées à la mutuelle santé, l'arrêt relève que ni la convention collective ni le contrat de travail et ses avenants ne font obligation

abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout contrat à l'essai peut, sauf clause contraire, être rompu à tout moment sans formalité, sans préavis et sans indemnité, l'employeur

X..., l'arrêt attaqué énonce que l'affiliation et le paiement de cotisations à la Sécurité sociale et aux caisses de retraite est une obligation dont l'employeur ne peut s'affranchir, même avec le consentement

Z... a écrit, le 5 décembre 1980, à la société pour lui signaler ces faits, ajoutant qu'ils constituaient de la part de l'employeur une rupture unilatérale du contrat de travail, qu'il en prenait acte

qui était plus favorable aux salariés et en particulier à Mme X..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 135-2 du Code du travail ; 3 / que l'application volontaire par l'employeur

reconnaissait que ce dernier effectuait 195 heures de travail mensuel ; qu'elle a pu décider que l'obligation de l'employeur de verser au salarié un rappel d'heures supplémentaires n'était pas sérieusement

cour d'appel ne pouvait lui imputer à faute de n'avoir pas entendu le téléphone ni le bip à raison du bruit, s'agissant là de conditions matérielles relevant de l'organisation de l'entreprise et des obligations

X..., employé au service de la Caisse d'épargne de Paris, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir condamner son employeur à lui délivrer des bulletins

à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que les articles L. 135-7, R. 135-1 et R. 143-2 du code du travail font obligation à l'employeur de tenir un exemplaire de la convention collective

Il doit donc être retenu que la violation de ses obligations par l'employeur a conduit à l'arrêt de travail. 3- 2 Sur les demandes de Mme F... G...

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation