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appartenant à des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ; il n'est pas contesté que les délégués syndicaux CGT et FO qui ont signé l'accord collectif du 27 octobre

appartenant à des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ; il n'est pas contesté que les délégués syndicaux CGT et FO qui ont signé l'accord collectif du 27 octobre

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Lotfi X..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CFDT commerce et services des Bouches-du-Rhône, dont le siège

L'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

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[D] était candidat, un second tour a été organisé le 30 septembre 2014 ; que M. [CI] a été élu délégué du personnel titulaire, et M.

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[A] [R], domicilié [Adresse 21], 17°/ à Mme [C] [IA], domiciliée [Adresse 13], 18°/ au syndicat UNSA des métiers de la forme, dont le siège est [Adresse 8], 19°/ au syndicat Fédération CFTC commerce

jugement au motif que le syndicat n'avait pas, en réalité, procédé à une telle désignation ; Attendu, enfin, qu'ayant constaté que le syndicat avait présenté sans réserves des candidats en application