10135 F Pourvoi n° H 15-14.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2019), par acte du 10 décembre 2014, Mme N... a vendu à la société Financière de la Marne le local donné à bail commercial à la société [...] . 2.

valoir que « la fermeture d'un établissement, ou son interdiction de recevoir du public temporairement arrêtée ne peut pas s'analyser en une perte définitive du bien loué », de sorte que ne pouvaient

X... a été condamné à payer à Mme Y... ; AUX MOTIFS QUE le droit à prestation compensatoire, du fait de l'appel principal total et incident diligenté par M.

litige l'opposant à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) EPIC, venant aux droits de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine, établissement public à caractère industriel et commercial

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Pica que sur le pourvoi incident relevé par la société Abrilor :

durant toute la durée du nouveau bail commercial, indivisible de la transaction ; qu'en retenant pourtant qu'«aucun élément ne permet d'affirmer que cet engagement a été souscrit pour la durée du bail

durant toute la durée du nouveau bail commercial, indivisible de la transaction ; qu'en retenant pourtant qu' "aucun élément ne permet d'affirmer que cet engagement a été souscrit pour la durée du bail

Le même jour, Ils ont conclu avec la société Atrium tourisme, exploitant la résidence, un bail commercial pour une durée de onze ans. 2.

durant toute la durée du nouveau bail commercial, indivisible de la transaction ; qu'en retenant pourtant qu' "aucun élément ne permet d'affirmer que cet engagement a été souscrit pour la durée du bail

durant toute la durée du nouveau bail commercial, indivisible de la transaction ; qu'en retenant pourtant qu' "aucun élément ne permet d'affirmer que cet engagement a été souscrit pour la durée du bail

durant toute la durée du nouveau bail commercial, indivisible de la transaction ; qu'en retenant pourtant qu' "aucun élément ne permet d'affirmer que cet engagement a été souscrit pour la durée du bail

durant toute la durée du nouveau bail commercial, indivisible de la transaction ; qu'en retenant pourtant qu' "aucun élément ne permet d'affirmer que cet engagement a été souscrit pour la durée du bail

Le même jour, elle a conclu avec la société Atrium tourisme, exploitant la résidence, un bail commercial pour une durée de onze ans. 2.

durant toute la durée du nouveau bail commercial, indivisible de la transaction ; qu'en retenant pourtant qu' « aucun élément ne permet d'affirmer que cet engagement a été souscrit pour la durée du bail

durant toute la durée du nouveau bail commercial, indivisible de la transaction ; qu'en retenant pourtant qu' « aucun élément ne permet d'affirmer que cet engagement a été souscrit pour la durée du bail

durant toute la durée du nouveau bail commercial, indivisible de la transaction ; qu'en retenant pourtant qu' «aucun élément ne permet d'affirmer que cet engagement a été souscrit pour la durée du bail

durant toute la durée du nouveau bail commercial, indivisible de la transaction. qu'en retenant pourtant qu' « aucun élément ne permet d'affirmer que cet engagement a été souscrit pour la durée du bail

durant toute la durée du nouveau bail commercial, indivisible de la transaction ; qu'en retenant pourtant qu'« aucun élément ne permet d'affirmer que cet engagement a été souscrit pour la durée du bail

Le même jour, il a conclu avec la société Atrium tourisme, exploitant la résidence, un bail commercial pour une durée de onze ans. 2.