Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM.

COMPETENCE SPECIALE DU PREMIER PRESIDENT DE COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE EN MATIERE D'EXECUTION PROVISOIRE, QUE, HORS LES CAS OU IL PEUT SUSPENDRE CELLE-CI, IL N'A LE POUVOIR D'ORDONNER DES MESURES

du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ; qu'il résulte de ces dispositions qu'elles se réfèrent aux stipulations du contrat et qu'elles visent les cas où ces stipulations prévoient

[C], et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 avril 2022 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M.

en matière de référé, a, dans son dispositif, décidé que des contrats de transaction étaient nuls ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer,

E... des parts de ses associés soit de désigner un expert, soit en cas de désaccord entre elles, d'en demander la désignation au président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CARREFOUR-SOGARA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN REFERE D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE AYANT PRESCRIT LA REINTEGRATION IMMEDIATE DANS SON EMPLOI DE

X..., l'ordonnance de référé attaquée énonce que l'employeur est tenu de se conformer aux exigences du statut professionnel des VRP fixé par les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ainsi que

président de la cour d'appel d'Aix-En-Provence ; que, sur requête de Mme X..., le premier président a rétracté sa précédente décision ; Attendu que pour décider que Mme X... n'était pas redevable envers

X... à son employeur, la société Rapides Côte-d'Azur, le premier président a relevé que cette décision était entachée d'une violation flagrante et manifeste des droits de la défense ; Qu'en statuant

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, SAISI DE L'INSTANCE EN DIVORCE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par un premier président (Aix-en-Provence, 27 mai 1999), que le juge de l'exécution, saisi par les époux X... de demandes

, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller,

[...] , contre l'ordonnance statuant en la forme des référés rendue le 15 mai 2017 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux, dans le litige l'opposant au comité d'hygiène de sécurité

Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1322 F-D

, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.